fins de voir : CONDAMNER la SAS 5IS à remettre aux sociétés requérantes des références Relevés d'Identité Opérateur (RIO) de l'ensemble des lignes téléphoniques gérées par la SAS 5IS et ce, sous astreinte

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société [A] [O] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société BEAUX ARTS 3 SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société YAL RESTO AUTEUIL SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3289784-1résilié, à compter de la quinzaine suivant la signification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 € par jour

la société AL SAS ; * DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société AL SAS d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte

société Probâtiment ; DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Probâtiment d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte

FAIRE DEFENSE à [Z] de renoncer à la levée d'option du 28 juillet 2025 ou d'en subordonner la poursuite à des conditions non prévues, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Article 6, Retards chapitre 1 Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue: a) de deux heures ou plus pour tous les vols

2025, S'entendre la société DOMAINE DU PONT D'ARC condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

S'entendre la société LES MOULINS ADVENS condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

ITGF et à les transférer sans délai sur le compte, ouvert à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, au nom de la société ITGF par Maître [I], agissant en qualité de mandataire ad hoc, sous peine d'astreinte

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ; CONDAMNER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE à payer la somme de 5.000 € à la société AERIALIA au titre

Le tribunal condamnera la société L'ANIMAL'S SHOP SARL à restituer le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS, sous astreinte de 10,00 € par jour de retard, à compter du 60 ème jour suivant la

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société CAFÉ PMU DU PETIT CANET à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER MME [Q] [C] NÉE [R] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société [I] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures