AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
19 mai 2026
Il appartient à la demanderesse de démontrer en quoi les rapports existants seraient insuffisants ou lacunaires pour permettre au juge du fond de statuer sur ce point.
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CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f08619cdc6046d47d23c4b
15 avril 2026
15 avril 2026
SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [E], [B], [Y], en qualité de liquidateur ; Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 25/03/2026 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance
Source officielle