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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4ea1cdc6046d47d9e364
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F] [A] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4f39cdc6046d47d9f06f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] [F] [X] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4f51cdc6046d47d9f1db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[E] [Q] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac9557cdc6046d47e0e2a0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [O] [M] [U] [E] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer
Source officielleTrib. de Commerce
69aefaaecdc6046d470e8aed
1 avril 2025
1 avril 2025
à la date d'anniversaire du plan, soit le 1 er avril 2026 et les suivantes, chaque année à la même date, selon échéancier suivant : […] DIT que le plan est assorti des garanties suivantes : * interdiction
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
9 avril 2025
Il a demandé une condamnation de Mme [D] [K] à une interdiction de gérer de 10 ans, avec exécution provisoire.
Source officielleChambre 06
69f6da05cdc6046d47692053
22 avril 2026
22 avril 2026
C au 1 er étage) En audience pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine de ce tribunal à la requête du ministère public, aux fins de prononcer sa faillite personnelle ou son interdiction
Source officielleChambre 06
69f63b9acdc6046d475db249
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C au 1 er étage) En audience pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine de ce tribunal à la requête du ministère public, aux fins de prononcer sa faillite personnelle ou son interdiction
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baec93cdc6046d471dbbde
10 avril 2025
10 avril 2025
procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROSTà Défendeur :, [L], [C] La demande ayant pour objet : Interdiction
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bafce0cdc6046d4720bc41
3 avril 2025
3 avril 2025
procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROSTà Défendeur :, [W], [U] La demande ayant pour objet : Interdiction
Source officielleChambre 06
6a16d7cecdc6046d4718e5dc
27 mai 2026
27 mai 2026
Salle C au 1er étage) En audience pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine de ce tribunal à la requête du ministère public, aux fins de prononcer sa faillite personnelle ou son interdiction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f08f0ccdc6046d47d2f697
13 avril 2026
13 avril 2026
requiert, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, qu'il plaise au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [T] [D] une mesure de faillite personnelle de 10 ans, à défaut une interdiction
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'interdiction de gérer est subsidiaire lorsque la faillite personnelle est justifiée. En l'espèce, la poursuite de l'activité déficitaire est établie et caractérisée.
Source officielle6ème Chambre A
69e20863cdc6046d478e6641
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [X] [F] et Monsieur [M] [X] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d53756cdc6046d476b8fbf
18 juillet 2025
18 juillet 2025
FAIRE INTERDICTION aux sociétés [I] [P] et AMD [G] de convoquer toute autre assemblée générale avec le même ordre du jour de révocation de M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69ce2c7acdc6046d47d65b41
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu le jugement de ce tribunal du 29 janvier 2026 prononçant une condamnation en comblement de passif et une interdiction de gérer à l'égard de M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baec9fcdc6046d471dbcbe
10 avril 2025
10 avril 2025
procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur, [M], [W]à Défendeur :, [P], [B] La demande ayant pour objet : Interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69f46d30cdc6046d47318107
30 avril 2026
30 avril 2026
fait assigner Monsieur [B] [D] [U] [L], pris en sa qualité de gérant de la société ECLAT, pour qu'il soit entendu en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69cf8b82cdc6046d47f742c6
1 avril 2026
1 avril 2026
[G] [F] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
Source officielleChambre 2-4
69d48742cdc6046d475d9770
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] [W], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois ans, * le dirigeant est parti sans laisser d'adresse, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation
Source officiellePage 17 sur 53