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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d24bcdc6046d470f0377
1 avril 2025
Assignation en intervention forcée en date du 02 décembre 2024 de Maître [U] [L] à la requête de la société REGIE-TECH dont l'objet de la demande est de : Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
des reprises bloquant l'intervention de cette dernière auraient dû être rédigés.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
Aussi, lors des différentes révisions et interventions réalisées au sein de la Concession KIA - GCK, M.
LUNDI
6a04a136cdc6046d479ae1d3
20 avril 2026
Le Tribunal recevra les interventions volontaire de Maître [I] [S] ès qualités et de la société EUROTRADING ET CONSEIL SAS, et constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Jgt en délibéré
6a0c2964cdc6046d472c1763
27 avril 2026
La société est seule responsable des dommages survenus lors de son intervention en date du 11 janvier 2024.
69f4622bcdc6046d4730c455
30 janvier 2026
APPERE-BONDER ******* DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/01/2026 ******* REDEVANCES DE GREFFE 76,32 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % ******* Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu le présent appel en intervention
Trib. de Commerce
69a16b60cdc6046d47e74a3d
6 janvier 2025
de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction
69a16b80cdc6046d47e74cea
69a16f0fcdc6046d47e79e0e
21 janvier 2025
6a0d6abfcdc6046d47486d5c
10 avril 2026
69a550cacdc6046d473abe78
1 juillet 2025
frais d'expertise seront mis à la charge de l'ACOPI ou des demanderesses ; * Réserver les dépens P2P SAS et ALICIA MARINE DE BRAVONE SAS demandent au juge des référés de : * PRENDRE ACTE de l'intervention
69c9ec24cdc6046d47775d04
16 octobre 2025
liquidation judiciaire de La société SOLUTIONS NATURE, a été assigné à comparaître Monsieur, [Y], [K] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d085cdc6046d47f5f1e4
7 janvier 2026
déroulement de la procédure alors qu'elle est nullement à l'origine de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, c'est dans ces conditions qu'il requiert que soit prononcée une mesure d'interdiction
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
: Par assignation en date du 27/10/25, la défenderesse a fait assigner le défendeur aux fins de : Voir prononcer à l'endroit de Monsieur [N] [V], né le [Date naissance 2] à Rouen, une mesure d'interdiction
6a16d9ebcdc6046d47190db0
21 mai 2026
Concernant l'intervention ponctuelle selon devis NV/NL 2/31820 du 4 juillet 2023 pour un montant de 1 463,70 euros TTC, même si ce devis n'est pas signé, les trois bons d'intervention correspondant le
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad41f0cdc6046d47ec7d79
[T] [O], aux fins de voir prononcer à leur encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
[M] [L] réplique que : * L'intervention volontaire d'Axa France IARD est irrecevable ; * Il lui appartient de préciser la nature de son intervention volontaire puisque sa finalité n'est pas identique
69c724adcdc6046d473c7130
10 juillet 2025
Le 09 décembre 2022, le lendemain de son intervention, la société, [V], [X], [C] transmettait à la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE le « Constat de fin d'intervention », confirmé par les échanges
.
69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7
8 avril 2025
Elle était tenue de procéder à l'intervention d'entretien conformément aux règles de l'art.
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
[N] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 8 ans, et une condamnation à supporter l'insuffisance d'actif dont le montant est laissé l'appréciation du tribunal. Vu les conclusions de M.
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