, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » En l'espèce, MG CONSEIL demande au tribunal, avant toute défense au fond, de se déclarer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00033 N° RG: 2024F00298 Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00030 N° RG: 2025F00254 Date des débats : 27 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 22 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

Sur les moyens en lien avec le fonds FOSTER : irrecevabilité de la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON pour défaut d'intérêt à agir / perte de la garantie en raison

PASSERON/AVIGNON Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Michel CALLEJA Juges : Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

que le défaut d'intérêt.

Déboute la SAS [E] de sa demande d'écarter l'exécution provisoire ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile,

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * GAEC DU CLEMATIN [Adresse 3], Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats

La Société [F] demande que le Tribunal déboute Monsieur [Q] de son exception d'irrecevabilité. III. Sur l'inapplication du code de la consommation : A.

[Adresse 2] (Maître Laurianne RIBES, STREAM Avocats et Solicitors S.C.P., Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats

[C] et Theoma pour défaut de tentative préalable de résolution amiable devant l'ordre des experts-comptables. Theoma et M.

N° Rôle : 2025F00054 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré M. Michel FUCHS, président, Assisté lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Monsieur [M] [T] sera donc débouté de sa demande.

Le 25 septembre 2023, l'affaire est enrôlée devant le tribunal de commerce de Nanterre sous le n° 2023F01856.

DEBATS Audience publique du 10 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[B] est mal fondée ; les en DEBOUTER.

Prononcer la jonction de la présente affaire avec l'affaire pendante devant la juridiction de céans enregistrée sous le numéro de R.G 2023053123. Mettre hors de cause la société FUNECAP HOLDING.

Le 17 juin 2024, la société EIFFAGE assignait la société [H] devant le Tribunal de Commerce de Aix en Provence. C'est ainsi que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.