, ni de statuer sur des questions relevant du juge du fond.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

de la société DIRECT SUD, Au bénéfice des moyens qui précèdent et des pièces versées au débat, DECLARER le tribunal des activités économique de Paris incompétent pour connaître du litige entre la société

Ce différend révèle l'existence d'un litige technique complexe nécessitant une analyse indépendante.

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

L'origine du litige entre les parties provient de la situation de M.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

En effet, le tribunal statue sur le rapport du juge commissaire.

Il est de principe qu'il n'appartient pas au juge de procéder lui-même à la traduction de documents rédigés en langue étrangère.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

de l'application de l'alinéa précédent.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge

qui auraient démissionné de la SAS cédée, et qui se seraient orientés vers la société RTC, que ce soit dans le cadre d'un contrat de travail, ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance avec le statut

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le

ensemble ; en conséquence, le tribunal les joindra sous le seul et même RG J2024000789 et il sera statué par un seul jugement. 1/ Sur la validité des contrats conclus pour la période du 1er octobre 2021

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les seules HSBC et HOIST lors de son audience du 18 février 2025, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à

Emmanuel Rame, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont en date du 6 novembre 2023, la société INNOV'HABITAT a été placée en liquidation judiciaire, jugement publié au BODACC les 13 et 14 novembre 2023.