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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4c47cdc6046d47c59106
7 juillet 2025
Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.
Trib. de Commerce
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
de GYL, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître BARNOIN Fabien AARPI VALENT AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de L'ATELIER
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que la responsabilité in solidum de la société RBM doit être retenue, dès lors qu'intervenant pour l'installation du plateau, elle aurait dû refuser le support non conforme et au minimum interroger le
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
* Dire et juger que la SARL A.S.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
IMMO et la SARL [Y], et pour lequel la compétence du Tribunal de commerce de SAINTES a été reconnue dans un jugement rendu le 15 février 2024, la SA SEMDAS a souhaité intervenir volontairement à l'instance
JEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
Aux termes de leurs conclusions en réponse n°2, les sociétés RCI Banque et DIAC demandent au Juge des référés : Vu les articles 145, 147 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 331-1 et
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
Ainsi, la clause d'attribution de compétence stipulant explicitement qu'elle a été rédigée au bénéfice de [W], cette dernière est légitime à y renoncer, et faisant application des dispositions de l'article
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée. ».
Référé prononcé mercredi
69ce528ecdc6046d47d9f1b4
2 juillet 2025
[U] est irrecevable à former une tierce opposition contre l'ordonnance du 15 décembre 2021 et l'en débouter ; JUGER que le Juge des référés du Tribunal de commerce de PARIS est incompétent pour annuler
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023029829 ENTRE : SAS
AFFAIRE COURANTE
69b19a72cdc6046d474d469c
8 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 […] Rôle n° : 2024004524 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DKV EURO SERVICE GMBH + CO.KG, société de droit Allemand Dont le
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
Le 6 juillet 2021, OS Consultech a répondu à la mise en demeure de ZSphère en contestant le non-respect de la clause de non-concurrence.
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
Après plusieurs renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 03/06/2025 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 20 août 2025 par mise à disposition
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir soulevées par Acte Acte expose, à titre principal, que : * En premier lieu, [W] se présente comme subrogée dans les droits de [R] [E].
Chambre 2-4 spéciale
69d14cc9cdc6046d47204bcb
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de l'ASSOCIATION
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments démontrant une volonté non équivoque de reconnaître la dette, aucune reconnaissance de dette, même tacite, ne peut être retenue.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf39acdc6046d47e6fdfc
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Outre la seule acquisition du matériel, la mise en place de ce financement a généré pour la SA LIXXBAIL des coûts de production, administratifs, humains non pris en charge et dont elle peut légitimement
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Il en ressort des réponses reçues de la part des créanciers que 6 classes sur 7 sont susceptibles de voter en faveur du plan.
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