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400 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4c47cdc6046d47c59106

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de GYL, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître BARNOIN Fabien AARPI VALENT AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de L'ATELIER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que la responsabilité in solidum de la société RBM doit être retenue, dès lors qu'intervenant pour l'installation du plateau, elle aurait dû refuser le support non conforme et au minimum interroger le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* Dire et juger que la SARL A.S.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

IMMO et la SARL [Y], et pour lequel la compétence du Tribunal de commerce de SAINTES a été reconnue dans un jugement rendu le 15 février 2024, la SA SEMDAS a souhaité intervenir volontairement à l'instance

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TCOM

JEUDI

69a91e48cdc6046d478fc836

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de leurs conclusions en réponse n°2, les sociétés RCI Banque et DIAC demandent au Juge des référés : Vu les articles 145, 147 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 331-1 et

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TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ainsi, la clause d'attribution de compétence stipulant explicitement qu'elle a été rédigée au bénéfice de [W], cette dernière est légitime à y renoncer, et faisant application des dispositions de l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée. ».

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69ce528ecdc6046d47d9f1b4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] est irrecevable à former une tierce opposition contre l'ordonnance du 15 décembre 2021 et l'en débouter ; JUGER que le Juge des référés du Tribunal de commerce de PARIS est incompétent pour annuler

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023029829 ENTRE : SAS

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19a72cdc6046d474d469c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 […] Rôle n° : 2024004524 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DKV EURO SERVICE GMBH + CO.KG, société de droit Allemand Dont le

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TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 6 juillet 2021, OS Consultech a répondu à la mise en demeure de ZSphère en contestant le non-respect de la clause de non-concurrence.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc8435cdc6046d47aecdd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Après plusieurs renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 03/06/2025 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 20 août 2025 par mise à disposition

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6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir soulevées par Acte Acte expose, à titre principal, que : * En premier lieu, [W] se présente comme subrogée dans les droits de [R] [E].

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Chambre 2-4 spéciale

69d14cc9cdc6046d47204bcb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de l'ASSOCIATION

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments démontrant une volonté non équivoque de reconnaître la dette, aucune reconnaissance de dette, même tacite, ne peut être retenue.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf39acdc6046d47e6fdfc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Outre la seule acquisition du matériel, la mise en place de ce financement a généré pour la SA LIXXBAIL des coûts de production, administratifs, humains non pris en charge et dont elle peut légitimement

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Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il en ressort des réponses reçues de la part des créanciers que 6 classes sur 7 sont susceptibles de voter en faveur du plan.

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