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592 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et de levée des conditions suspensives.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f53e3acdc6046d4745fe16

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de location financière avec cession de contrat le 18 septembre 2023, afin de financer l'acquisition auprès de la société FRANCE SOLUTIONS MANUTENTION d'une autolaveuse [Q].

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cfaccdc6046d470ed672

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la demande de la société [V] tendant à constater la résiliation du contrat de location : La société [V] produit aux débats le contrat de location (pièce [V] n°2), conclu entre la société [Adresse

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacb42cdc6046d47ed13cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux fins de financement de ses besoins de trésorerie, la société W 3 E a souscrit auprès du CREDIT DU NORD un contrat de prêt en date du 27 février 2019 d'un montant en capital de 90.000 € remboursable

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcdecdc6046d473ba37e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

matérielles du règlement des dividendes par le Commissaire à l'Exécution du Plan ; * de considérer, dans de telles conditions, que les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dd99cdc6046d47a4dd79

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'appui de sa demande, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes fournit le contrat de prêt du 8 avril 2022, régulièrement signé par les parties, les lettres de relances et de mise en demeure ainsi qu'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04002cdc6046d472b0a09

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

afin de financer une machine de dépollution de moteurs contre le paiement de 60 loyers mensuels de 349 € HT s'échelonnant jusqu'au 20.01.2028.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a4a0b8cdc6046d472e4c3d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le contrat de prêt, les conditions générales et la mention manuscrite légale obligatoire apposée par la caution sans modification ont été dûment signés et paraphés par les deux parties, conformément aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf872acdc6046d478407f1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à la SARL [C] [J] un contrat de crédit accessoire à une vente destiné à financer l'acquisition

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726cfcdc6046d473c952f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les contrats de prêts ayant été contractés par la Société ALU GOLD prise en son établissement situé à, [Adresse 4] (4580,0[Adresse 5], et cet établissement ayant cessé définitivement toute activité et

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

propres à la représentation d'autres marques ; que les retards constatés l'ont d'ailleurs été du fait des contraintes de ces dernières ; En ce qui concerne la cession de clientèle, JLRF fait valoir que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le cas échéant et sauf accord contraire, le Repreneur poursuivra les marchés dans les conditions qui résultent des contrats communiqués, toute autre condition non portée à sa connaissance lui étant inopposable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

; * DEBOUTER la société LOCAM de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; * CONSTATER que le contrat de location financière n°1733059 de la société LOCAM a été signé concomitamment

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0a63cdc6046d47e8eae4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une condition déterminante du présent contrat. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle expose également avoir dû gérer seule les résiliations de contrats et constater l'ouverture injustifiée d'une ligne supplémentaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

paiement contestées.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b4a6cdc6046d47a0665d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [H] a signé un contrat de location-gérance avec la Société Mauro Finance pour un fonds de commerce de restauration à l'enseigne « O VESUVE » sur 3 ans, ce contrat a été renouvelé en date du 08/12/2017

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à venir.

Source officielle

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