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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
et de levée des conditions suspensives.
Chambre 22
69f53e3acdc6046d4745fe16
27 octobre 2025
de location financière avec cession de contrat le 18 septembre 2023, afin de financer l'acquisition auprès de la société FRANCE SOLUTIONS MANUTENTION d'une autolaveuse [Q].
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cfaccdc6046d470ed672
28 octobre 2025
Sur la demande de la société [V] tendant à constater la résiliation du contrat de location : La société [V] produit aux débats le contrat de location (pièce [V] n°2), conclu entre la société [Adresse
DELIBERES A VIDER
69dacb42cdc6046d47ed13cb
5 janvier 2026
Aux fins de financement de ses besoins de trésorerie, la société W 3 E a souscrit auprès du CREDIT DU NORD un contrat de prêt en date du 27 février 2019 d'un montant en capital de 90.000 € remboursable
MARDI
69e9dcdecdc6046d473ba37e
21 avril 2026
Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée
Trib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
matérielles du règlement des dividendes par le Commissaire à l'Exécution du Plan ; * de considérer, dans de telles conditions, que les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien
VENDREDI
69a9dd99cdc6046d47a4dd79
9 janvier 2026
l'appui de sa demande, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes fournit le contrat de prêt du 8 avril 2022, régulièrement signé par les parties, les lettres de relances et de mise en demeure ainsi qu'un
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
afin de financer une machine de dépollution de moteurs contre le paiement de 60 loyers mensuels de 349 € HT s'échelonnant jusqu'au 20.01.2028.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a4a0b8cdc6046d472e4c3d
21 janvier 2026
Le contrat de prêt, les conditions générales et la mention manuscrite légale obligatoire apposée par la caution sans modification ont été dûment signés et paraphés par les deux parties, conformément aux
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats
69bf872acdc6046d478407f1
10 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à la SARL [C] [J] un contrat de crédit accessoire à une vente destiné à financer l'acquisition
AFFAIRE COURANTE
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
Les contrats de prêts ayant été contractés par la Société ALU GOLD prise en son établissement situé à, [Adresse 4] (4580,0[Adresse 5], et cet établissement ayant cessé définitivement toute activité et
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
propres à la représentation d'autres marques ; que les retards constatés l'ont d'ailleurs été du fait des contraintes de ces dernières ; En ce qui concerne la cession de clientèle, JLRF fait valoir que
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Le cas échéant et sauf accord contraire, le Repreneur poursuivra les marchés dans les conditions qui résultent des contrats communiqués, toute autre condition non portée à sa connaissance lui étant inopposable
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
; * DEBOUTER la société LOCAM de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; * CONSTATER que le contrat de location financière n°1733059 de la société LOCAM a été signé concomitamment
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a63cdc6046d47e8eae4
13 janvier 2026
une condition déterminante du présent contrat. ».
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
Elle expose également avoir dû gérer seule les résiliations de contrats et constater l'ouverture injustifiée d'une ligne supplémentaire.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
paiement contestées.
audience ordinaire
69e2b4a6cdc6046d47a0665d
14 avril 2026
[K] [H] a signé un contrat de location-gérance avec la Société Mauro Finance pour un fonds de commerce de restauration à l'enseigne « O VESUVE » sur 3 ans, ce contrat a été renouvelé en date du 08/12/2017
chambre 1-7
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30 janvier 2025
* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à venir.
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