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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b04db4cdc6046d472cdcbc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69b04e02cdc6046d472ce289
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69b04e11cdc6046d472ce573
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69b04e1fcdc6046d472cefbe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69b04e33cdc6046d472cf442
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69b04e42cdc6046d472cf52d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c6e2cdc6046d4736db65
1 avril 2025
1 avril 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f26ecdc6046d4739a90b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f616cdc6046d4739e5ca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 36 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
Source officielleTrib. de Commerce
69b3844ccdc6046d477cd0b6
4 avril 2025
4 avril 2025
son rapport et expose qu'il conviendrait que la période d'observation soit prorogée exceptionnellement pour 6 mois supplémentaires, et ce pour permettre au dirigeant de régulariser la cession de la licence
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e58299cdc6046d47d97a7a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Gestion de licences, brevets, redevances pour les produits traiteurs ou liés à l'activité.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c55dcdc6046d47de1925
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL [Z] [Adresse 1] Activité : restaurant brasserie débit de boissons (licence
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd220cdc6046d472482b0
11 mai 2026
11 mai 2026
SAS soulève l'incompétence de la présente juridiction au motif que le contrat de concession de licence de logiciel contient en son article 5.9 une clause attributive de compétence territoriale au profit
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd364cdc6046d47249555
7 mai 2026
7 mai 2026
conseil, entendu, L'administrateur judiciaire expose qu'un projet de plan de redressement est en cours de rédaction ; qu'il apparaît toutefois nécessaire d'attendre la finalisation de la procédure de licenciement
Source officielleMISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
11 avril 2025
En comparaison de l'offre initiale, la version définitive présente un volet social appréciable, même si on peut regretter la nécessité de mettre en œuvre un licenciement pour motif économique et la non
Source officielleChambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
7 mai 2026
À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Synergie de la reprise : La MAISON DU MIEL a des liens historiques avec la Société CULTURE MIEL SA dans la mesure où l'entreprise appartenait avant à Monsieur [F], fondateur de MIELS [F] devenu plus tard
Source officielleChambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Attendu qu'il existe entre les affaires enrôlées suscitées un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble, la jonction sera en conséquence ordonnée.
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ordonnance en date du 1er avril 2024, le Juge-Commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 4 salariés.
Source officielleaudience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
14 avril 2026
société n'a plus d'activité depuis le mois de novembre 2025 Elle emploie pourtant toujours un salarié et des salaires sont impayés, depuis le mois de novembre, suivant les dires du salarié, faute de licenciement
Source officiellePage 17 sur 53