Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F01743 a été appelée pour mise en état à 4 audiences collégiales, du 4 octobre 2024 au 4 avril 2025.

En conséquence, l'expert a déposé son rapport en l'état le 13 décembre 2024.

C'est pour cette raison que la SASU MPH-CUISINE AVIVA n'a retourné le contrat signé que le 21 avril 2021, date réelle de conclusion et de prise d'effet du contrat.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 02/04/2026 Affaire : SAS CHEZ LA CAVISTE Références : 2026P00054 / 2026J00070 Composition du Tribunal le 23

produisait effet qu'à compter de sa signature

Un appel d'offres a été initié par l'Administrateur Judiciaire le 10 janvier 2025 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 7 février 2025 via une publication par voie (i) de presse écrite (LES

Elle n'a commis aucune faute grave (repas, sieste, changement de couches, lavage de biberons et hygiène) Les avis publiés sur Google et Gowork sont non vérifiés et non vérifiables La Protection maternelle

pas vers la SAS cédée, mais vers l'entreprise de son fils : « RTC »; à cet effet, Monsieur [D] [E] devra communiquer l'intégralité des relevés détaillés des appels passés et reçus sur la ligne 06 1 5

Le juge a fait rapport au Tribunal.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[I] [M] se portent caution personnelle et solidaire, dans la limite respectivement de 21 666 €, 21 666 € et 10 833 €. En date du 18 mai 2021, M. [J] [M], Mme [D] [M], M.

Le 26 juin 2019, [A] souscrit un contrat de garantie de livraison des maisons individuelles dans la limite de 1 500 000,00 € auprès de QBE, dans le cadre des obligations légales des constructeurs de maisons

[D] qui non seulement a continué de les occuper jusqu'à l'expulsion en 2024 mais a interjeté appel de la décision de 2023 condamnant la société à quitter les lieux, sont tous les deux fautifs d'avoir voulu

Celle-ci a formé appel de cette décision, sa déclaration ayant été enregistrée le 6 mars 2025 au greffe de la Cour d'appel de RENNES.

La résiliation en date du 31 mars 2023 du contrat d'apporteur d'affaires ne portait pas sur le contrat n° 1 « MOT DIESE », lequel a porté ses effets jusqu'à la présente instance.

Le représentant d'ALLIANCE AUTO lors de ces réunions était Monsieur [J], expert en automobile inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Montpellier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2024F02035 N• MINUTE : 2025F02729 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

comparante 7)SASU [Adresse 17] Non comparante 8)SAS MODERN CONSTRUCTION, [Adresse 18] 503 399 412 RCS [Localité 7] Non comparante 9)SAS SERTY SOCIETE D'ETANCHEITE REFECTION TOITURES DES YVELINES, [

Il ajoute que l'absence de communication des résultats d'analyse et la non-restitution des compresseurs renforceraient la présomption d'un vice intrinsèque des pièces vendues.

sont limités à ces créanciers.