l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire

générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

Une formation était également prévue ; elle n'a jamais eu lieu. Le matériel n'a jamais été utilisé, il est toujours dans les cartons et est à la disposition de la société [Y].

Selon le décompte locatif au 16 février 2024, la SARL APS 16 reste débitrice de la somme de 9.341,81€ TTC.

qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu

valoir que : * La résiliation du contrat est intervenue de plein droit le 14 septembre 2020, conformément aux obligations contractuelles, la résiliation est acquise 8 jours après la mise en demeure restée

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

JUGER la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, En conséquence

Constate que la société FINANCIÈRE ZDP SASU est demeurée en possession du matériel jusqu'à cette date et reste tenue au paiement des loyers correspondants.

Par ailleurs, l'article 13 du Contrat stipule que « le bailleur et le locataire, contractant en qualité de commerçant, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie

Le 1 er octobre 2010, la société EURAPRO INTERNATIONAL a cédé à la société EDEN CUISINES son fonds de commerce, comprenant le droit pour le temps qui reste à courir au bail ci-avant désigné, à la société

pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée

Ces mises en demeure étant restées sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [W] [S], Commissaire de Justice associé à GRENOBLE (38000) en date du 11 février 2025, a assigné la société [Adresse

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 17/06/2024, la société LOCAM déposait une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, une ordonnance n°2024IP00734

L'article 17.2 du contrat de location dispose « En cas de retard dans la restitution du VEHICULE, le LOCATAIRE sera tenu de payer au LOUEUR, à titre d'indemnité, pour tout mois entamé, un LOYER égal à

Le 24 janvier 2023, sa première relance étant restée sans effet, la société EURORECX a informé la société BENZ AUTOS SELECT par courrier recommandé avec accusé de réception, qu'elle résiliait le contrat

Ses mises en demeure étant restées vaines, elle a prononcé la résiliation des contrats. Ainsi est née la présente instance.

Sur l'analyse du reste à vivre : M.

En premier lieu, il est établi que les parties ont signé un contrat cadre et une offre d'accompagnement le 14 décembre 2021 et que le cahier des charges a ensuite été établi le 22 décembre 2021.

[R] que Mme [Y] de payer, en leur qualité de caution, chacun la somme de 62 500 €, mise en demeure restée vaine.