Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

totalement étrangère au litige et doit être mise hors de cause ; Au vu des pièces produites au débat, il Nous apparaît en effet que cette dernière a été assignée « en garantie » par la société VEXIN

, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 06/02/2026 et

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE, Juges.

À la suite d'un incendie survenu le 10/08/2021, le toit du bâtiment a été détruit.

a été remise par le magistrat signataire.

) et signé par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier L], Président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A], Greffière à laquelle la minute de la décision

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La minute a été signée par M.

, Greffier Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ; FAITS : Le 09 février 2021, la CAISSE REGIONALE

En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et [1] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M.

[S] [V], né le 1970 à Paris 10 ème, devant ce tribunal pour l'audience du 11 septembre 2024. Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00721.

, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 06/02/2026 et

n'a pas été portée devant la Cour d'Appel ; qu'il n'y a donc pas lieu en l'état de revenir sur ce sujet ; que la Société, [E] et M., [N] seront donc déboutés de leur demande d'ordonner le débarquement

articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées au débat, « Déclarer la demande de la société FILINTUS recevable et bien fondée, *

au niveau de la caisse latéral droite, * Hayon tordu à cause d'une surcharge.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 23/04/2026, devant Monsieur Jean-François GONDELLIER, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code