Il estime que cela constitue un manquement grave constitutif d'une confusion des patrimoines et remettant en cause le principe de patrimoine d'affectation.

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déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater que STEAM'O a gravement manqué

Rejeter l'ensemble des demandes de la société SMARTLINE SYSTEMS comme mal fondées, Dire que la résiliation notifiée par la société TRAINME est valide et effective, et que la société SMARTLINE SYSTEMS a manqué

ALPES de l'intégralité de ses demandes, demandes reconventionnelles, fins et prétentions contraires ; * DECLARER l'action de la société GRAINE DE CHOC recevable ; * DIRE que la société FOOD ALPES a manqué

régulièrement convoquée par signification à personne morale en date du 15/10/2025 ne s'est pas présentée à notre audience et n'a fait valoir aucune contestation sérieuse pouvant justifier son absence et son manquement

à son obligation contractuelle de résultat consistant à réparer la panne du véhicule de marque GOLF modèle V TDI immatriculé [Immatriculation 1] ; En conséquence

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la jurisprudence, JUGER que Monsieur [E] [Q] et son épouse née [T] [W] doivent être considérés comme des cautions non averties JUGER que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a manqué

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [X] [D] de sa demande visant à déclarer que la société CM FACTORING a manqué à ses obligations lors de ses demandes en paiement auprès des débiteurs cédés

La société DRINE EVENTS manque à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de janvier 2020. 6.

non réclamé », * Le décompte de créance * L'avis de livraison en date du 7 avril 2022 * La facture d'acquisition du matériel du 24 mai 2022, d'un montant de 11.950,80 € La SARL LUDI LAND ayant manqué

septembre 2024 * Le décompte de créance * La facture d'acquisition du matériel du 25 août 2020, d'un montant de 45.108 €, * L'avis de livraison en date du 25 août 2020 La SAS HOUTA RHONE ayant manqué

La société CA CONSUMER FINANCE - département [D] (ci-après la société CONSUMER FINANCE) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société B ART visant à financer l'achat d'un véhicule de marque RENAULT

[F] [Y] ayant manqué à ses obligations contractuelles, nous constatons que CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux stipulations convenues entre les parties.

la lettre de résiliation suite à la mise en demeure infructueuse, le décompte de créance, l'avis de livraison et la facture d'acquisition des matériels, Nous relevons que la SAS BANGLA PARIS ayant manqué

caution souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, le 23 janvier 2023, sont manifestement disproportionnés aux revenus de Monsieur [K] [D] ; * JUGER que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a manqué

Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés

pièces versées aux débats, Déclarer la société [I] [F] recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Constater que la société LGBOIS ET MATERIAUX a manqué