De plus, sur l'extrait Kbis de la SAS SAMBO, il apparait la mention de sa dissolution à compter du 11 mars 2025, selon procès-verbal d'assemblée générale du 11 mars 2025, avec une mention de cessation

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire,

Ce courrier a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

nécessaire pour accomplir sa mission, Prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par les parties, Procéder à l'examen des véhicules litigieux Peugeot Boxer et Citroën Jumper et décrire leur état

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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