fraude a été retenu à l'encontre de M.

rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l'assignation et par son énoncé à l'audience.

* NRS ne démontre pas qu'elle remplit toutes les conditions notamment celles relatives au nombre de salariés employés et le critère de champ de l'activité principale, * La condition tenant au nombre

Elle a été immatriculée au RCS de [Localité 1] le 22 novembre 2019 sous le n° 879 185 007. M. [G] [X] a été nommé président par décision des associés du 13 novembre 2019.

Lors de la vente, un rapport d'inspection a été remis aux candidats acquéreurs.

Un conseil d'administration en urgence a été également prévu pour le 29/11/2023 à 9 h 30 juste avant l'assemblée générale ordinaire. M. [W] y a été convié par email du 28/11/2023.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 14 septembre 2024. La période d'observation a été renouvelée jusqu'au 14 mars 2025.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2023J00771.

A. A titre principal et subsidiaire : sur l'existence d'une relation contractuelle entre les parties sur la rupture abusive des pourparlers par WAGRAM M.

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le courrier adressé à la société [R] a été réceptionné le 05 mars 2024. Le courrier adressé à la société LA CASA DU WEB a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement ordonnant une enquête a été rendu le 15 Septembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Mme [R] [N].

La société BRASA affirme qu'elle a subi des dommages matériels et financiers, du fait des émeutes urbaines de juin 2023, à [Localité 1], et qu'elle a été contrainte de suspendre son activité.

été conclu en violation du devoir d'information et du devoir de conseil du prestataire ; « Dire et juger que le consentement de LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE a été vicié ; « Rejeter l'ensemble des demandes

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23/01/2026.

À la suite de cette signature, [J] [S] a transmis à [Z] des informations comptables et financières relatives à [Localité 2].

À cette date, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025 F 00410. Parallèlement M.

ou immeubles, la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, la sécurité incendie et la sûreté., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 841253784., Vu l'ordonnance rendue

L'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 20 novembre 2025 au cours de laquelle la société [A] a été entendue en ses explications en absence de M.