Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

* Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L. 622-17 du Code de commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité.

Le 13 octobre 2022, LA SOCIÉTÉ [X] [K] a envoyé une lettre de mise en demeure de payer. La facture n'a pas été réglée par [E] [L].

La société DAI soutient que la facture du 31 décembre 2023, d'un montant de 15.925,76€ est demeurée impayée malgré relances et mise en demeure. Ainsi est née la présente instance.

Par LRAR en date du 15 septembre 2022, la société ARMOR NETTOYAGE a mis en demeure la société RIVE GAUCHE de régler la somme de 75.289,80 € au titre des factures impayées sur la période de février 2022

Une mise en demeure datée du 6 décembre 2023 a notifié cette résiliation et exigé le règlement intégral des sommes dues.

Le 12 juin 2024, par LRAR dument réceptionnée, AGIRC-ARRCO adresse à ZESTMEUP un courrier intitulé « mise en demeure avant poursuites judiciaires », informant ZESTMEUP d'avoir à régulariser sa situation

Par LRAR du 17 avril 2023, PFAFF met en demeure APOGEA de cesser toute facturation et de réaliser le reste des prestations contractuelles conformément au devis du 14 septembre 2020.

Par courrier recommandé en date du 25 mars 2024, puis par l'intermédiaire de son conseil le 24 avril 2024, la société PLG CONSTRUCTION a mis en demeure la société KGK de régler ce solde.

en demeure du 11 Juillet 2023, A défaut, subsidiairement, Condamner Madame [R] [P] née [V] au paiement de la somme principale de 68.416,93 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Le 19 octobre 2023, LOXAM a envoyé une lettre de mise en demeure en courrier recommandé AR, dans laquel elle lui demandait de régler l'ensemble des sommes dues en application des conditions générales de

en demeure en date du 07 mars 2024 ; ORDONNER la capitalisation des intérêts.

RG 2026000311 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société

La BANQUE a mis en demeure Mme [U], en vain, de lui régler une somme de 44.094,77€. Ainsi est née la présente instance.

Par lettre recommandée AR du 23 décembre 2024, l'AGENCE JB a adressé à Madame [X] [Q] une mise en demeure exposant l'ensemble des manquements reprochés et a notamment rappelé que la radiation d'office

L'article 24.2 – Résiliation à l'initiative du Franchiseur du même contrat stipule : « i Le Franchiseur pourra notifier au Franchisé la résiliation du contrat sans mise en demeure préalable, aux torts

L'article 24.2 – Résiliation à l'initiative du Franchiseur du même contrat stipule : « i Le Franchiseur pourra notifier au Franchisé la résiliation du contrat sans mise en demeure préalable, aux torts

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

en demeure.