AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ouvertures - chambre du conseil
69b65750cdc6046d47ba6aa4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
explications données qu'un plan de redressement est envisageable ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale
Source officiellePage 17 sur 30
Trib. de Commerce
69a47423cdc6046d472a7c49
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; à ce titre, le conseil du dirigeant fait état d'une dette fiscale
Source officielle