AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
dirigeante d'entreprise, née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (63) demeurant : [Adresse 5], Et, La SARL MBS RESSOURCES PUBLIQUES, créée le 25 juin 2021, sise : [Adresse 6] [Adresse 7], ayant comme objet
Source officiellePage 17 sur 29
Trib. de Commerce
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le contrat litigieux, conclu avec la société AXOMEDIA et transféré à la société LOCAM, a pour objet le financement d'un site internet destiné à
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