CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
Sur ce, Le code civil précise la responsabilité du transporteur terrestre, lui imposant une obligation de résultat, de livraison de marchandises en bon état.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Or, si CSF prétend par ailleurs obtenir une indemnité pour rupture anticipée des contrats, c'est qu'elle entend minimiser l'atteinte à ses intérêts.
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Le Cédant pourra procéder à une distribution de dividendes préalablement à la prise de possession sous réserve de respecter les engagements des Parties prévues à la clause'ENGAGEMENTS PARTICULIER DU CÉDANT
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
Attendu que les affaires 2024006371, 2024006375 et 2024006406 ont été entendues ensemble à l'audience du 04/02/2025, lors de laquelle ont comparu : * La SÀRL BTMR représentée par Maître Robert APERY
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
ECONOMIQUES DE LYON 17/04/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 mars 2026 La cause a été entendue
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