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325 résultats pour « obligation d 'entendre prealablement le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, Le code civil précise la responsabilité du transporteur terrestre, lui imposant une obligation de résultat, de livraison de marchandises en bon état.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Or, si CSF prétend par ailleurs obtenir une indemnité pour rupture anticipée des contrats, c'est qu'elle entend minimiser l'atteinte à ses intérêts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le Cédant pourra procéder à une distribution de dividendes préalablement à la prise de possession sous réserve de respecter les engagements des Parties prévues à la clause'ENGAGEMENTS PARTICULIER DU CÉDANT

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que les affaires 2024006371, 2024006375 et 2024006406 ont été entendues ensemble à l'audience du 04/02/2025, lors de laquelle ont comparu : * La SÀRL BTMR représentée par Maître Robert APERY

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ECONOMIQUES DE LYON 17/04/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 mars 2026 La cause a été entendue

Source officielle

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