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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
Par ordonnance en date du 5 juin 2023, le Juge de l'Exécution près du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND a autorisé la saisie conservatoire des comptes bancaires de Monsieur [M] [Z] pour un montant
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
ESPANA et AXA SEGUROS GENERALES, afin que l'ordonnance leur soit rendue commune et opposable.
Trib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, par ordonnance du 15 mai 2023, a ordonné la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro RG 2023J00314 entre la société [O] et la société V-IP COM à l'affaire
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
Maître [N] [C], Commissaire de justice à BEGLES (33130) la société INCOMM à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE ; L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J001393 ; Par ordonnance
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
Par jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal de commerce d'Annecy a, pour une bonne administration de la justice, ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro 2024J00284 avec celle inscrite
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
Cette ordonnance a été infirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 19 décembre 2023.
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
Aux termes de 12 ordonnances en date du 4 septembre 2023, le Juge Commissaire à la procédure de sauvegarde a refusé la jonction des procédures liées à chaque créance.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Par ordonnance rendue le 26 avril 2024 (n°RG 2024/0644), notifiée le 06 mai 2024, Monsieur PORSAN-CLEMENTE, juge-commissaire de ce tribunal, a rejeté comme irrecevable la requête de Monsieur [R] [F] en
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Le 9 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE condamne par une ordonnance de référé, la société [H] à verser à Monsieur [C] [M] la somme provisionnelle de 23 900 €, en remboursement
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
Par un jugement en date du 19 avril 2022, le tribunal de céans a ordonné la jonction des deux procédures et accordé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante devant
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Par ordonnance du 27 juin 2024, Monsieur le juge commissaire a : * Constaté l'existence d'une contestation sérieuse au sens des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce ; * Renvoyé les parties
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Par jugement du 23 mars 2023, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ordonné la jonction des affaire 2022006313 et 2023001003 sous le n° J2023000005.
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
Par ordonnance en date du 20 juin 2023, le tribunal a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond. L'affaire est enrôlée sous le n°RG 2023F01150.
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Il soutient que cette référence jurisprudentielle est devenue inopérante à la suite de l'entrée en vigueur de l'article L.641-11-1, I, alinéa 1er du Code de commerce, issu de l'ordonnance n°2008-1345 du
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS, [Localité 3] demande au tribunal de : A TITRE LIMINAIRE ORDONNER la jonction des appels en cause de la société ICARE et FCA
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
kinésithérapeute, Vu les manquements graves de la société LPG à ses obligations, Vu les pièces produites, Il est demandé au Tribunal de Commerce d'ARRAS de : * Tant que de besoin, ordonner la jonction
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