et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Il ressort de ces éléments que la société FRANSAPINS ne conteste pas sa créance et que, contrairement aux accords passés, elle ne l'a pas réglée malgré la mise en demeure de la société SKOVDYRKERNE.

Madame [F] [K] restant taisante, la société LEASECOM SAS, venant aux droits de la société NBB LEASE, a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce ; Pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose

, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

les modalités de remboursement suivantes : * créances superprivilégiées : paiement d'un acompte de 10% lors de la demande d'étalement de la créance superprivilégiée des AGS et remboursement du solde

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture

* Paiement comptant sur une durée de 12 mois à compter du jugement d'arrêté du plan. CREANCES INFERIEURES à 500.00 € * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement.

superprivilégiée de l'AGS (CGEA de la Martinique) concerne des droits sociaux des salariés, dont le paiement est protégé par l'ordre public ; qu'à ce titre, l'AGS est subrogée dans lesdits droits en conséquence

Fixe provisoirement au 5 Décembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par une injonction de payer non recouvrée.

Fixe provisoirement au 19 Novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une inscription non recouvrée.

l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées