passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

des pénalités de retard dues au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture, soit à compter du 30 septembre 202, et jusqu'au parfait paiement, * Condamner la

L'article 12.1.1 des conditions générales du contrat prévoit le paiement des loyers échus, à échoir TTC et l'indemnité de résiliation égale à 10% des loyers à échoir.

Un troisième contrat est passé entre les sociétés ASD DISTRIBUTION et PRO.PE.MA. en date du 1 er octobre 2022.

de telles obligations, il est admis que la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle

conventionnelle de retard et de recouvrement ; que le défendeur confond l'indemnité de recouvrement et le taux d'intérêt contractuels de retard Sur la demande de délai de paiement sur 24 mois au visa

des intérêts contractuels de retard au taux de 4,8 % sur ladite somme de 74.426,98 € à compter de la date de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement.

passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir, pendant un délai d'un mois à l'issue duquel il pourra être de nouveau statué, A titre subsidiaire : Interdire à la société

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

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C'est dans ces conditions que, le 12 octobre 2022, DDM a demandé par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil à MAKE le paiement des rémunérations et indemnités qu'elle estime lui être

Il a condamné la société GTE à payer diverses indemnités à Monsieur [O] [Y] représentant un montant total de 59 376,23 euros.

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