résulte de : * absence de déclaration des cotisations sociales (décembre 2025) * absence de paiement des cotisations sociales et contributions * saisie-attribution du 15/10/2025 inopérante * commandement

résulte du non-paiement des cotisations salariales, de la nondéclarations des cotisations sociales, de saisies-attributions inopérantes et de commandements de paiement aux fins de saisie-vente inopérants

de la SAS LA [Localité 1] résulte du non paiement des cotisations salariales, d'une saisie attribution du 05/06/2024 inopérante, d'un commandement aux fins de saisie vente du 11/06/2024 inopérant, et

résulte de non-paiement des cotisations salariales, de nondéclarations des cotisations sociales, et d'un procès-verbal de recherches infructeuses, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS

résulte du non-paiement des cotisations salariales, de la nondéclartion des cotisations sociales et d'un procès-verbal de recherches infructueuses, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la

résulte du non-paiement des cotisations salariales, et de commandements de paiement aux fins de saisie-vente inopérants, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS HB AUTO ne peut faire face

résulte du non-paiement des cotisations sociales et contributions, de la saisie-attribution inopérante du 28 mai 2025, du commandement de payer inopérant du 7 juin 2025, du procès-verbal de carence délivré

résulte de : * Absence de paiement des cotisations sociales et contributions, * Saisie-attribution inopérante, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS LUTA EXPRESS ne peut faire face

résulte du non-paiement des cotisations sociales et contributions, des saisies-attrubitions inopérantes du 3 et 4 avril 2025, et d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente inopérant du 16 juin

ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire L'URSAFF MIDI-PYRENNES a également assigné Mr [U] [T] en redressement ou liquidation judiciaire par suite du non paiement

service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL

PAR ACTE en date du 10/09/2025, URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire pour non-paiement

PAR ACTE en date du 16/09/2025, URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire pour non-paiement

PAR ACTE en date du 14/08/2025, URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement, de liquidation judiciaire pour non-paiement

ACTE en date du 06/08/2025, l'URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire pour non-paiement

PAR ACTE en date du 09/09/2025, URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire pour non-paiement

PAR ACTE en date du 10/09/2025, URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire pour non-paiement