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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69aa324bcdc6046d47aa7186
8 juillet 2025
Adresse 1] [Localité 1], comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, C/ DÉFENDEUR Monsieur [U] [P], [Adresse 2] [Localité 2], non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi
audience ordinaire
69e2d3ddcdc6046d47a27eb0
14 octobre 2025
La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des contraintes ont
69e2d609cdc6046d47a2a0b2
La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des contraintes de
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
de 1975 relative à la sous-traitance sont opposables aux banques cessionnaires des créances litigieuses dès lors que la Loi française est applicable au contrat liant le cédant et le sous-traitant, *
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN et fixé la date de cessation des paiements au 9 mars 2023.
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
par MONCREPIN de loyers trimestriels de 720 € HT pendant 63 mois.
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfb39dcdc6046d47870eba
2 avril 2025
des débats et du délibéré : Président : Eveline ORY Juges : Herve MESLIN : Carmen CHAMOUTON assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 05/02
PROCEDURE COLLECTIVE
69e276e7cdc6046d479bb3d1
13 janvier 2026
* Par déclaration de cessation des paiements électronique en date du 23/12/2025 : L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a
69e27906cdc6046d479bda46
* Par déclaration de cessation des paiements électronique en date du 23/12/2025 : [W] (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture
69fc8ca0cdc6046d47ec08d4
5 mai 2026
des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel LECLER et Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, et lors du prononcé
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447bccdc6046d47c05249
17 janvier 2025
des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Sophie MINAULT Antoine VALAT Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu Dépens de greffe liquidés à la
CHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
ORONOTZ Stéphanie Greffier présent lors des débats : Myriam MEZIANE Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS MASSIE Jean-François Mme.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c3d0cdc6046d47bff59b
9 avril 2026
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Trib. de Commerce
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
des débats : Juge-rapporteur : Monsieur Loïc CUEFF Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
Sur le paiement des loyers échus avant résiliation : La société FLEURS FRIES n'ayant payé aucune des échéances trimestrielles de loyer depuis le 1 er janvier 2024, le tribunal le déclarera redevable des
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
Ce même jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements de SG [Z] au 25 septembre 2019, « compte tenu des dettes sociales antérieures à cette date et non réglées à ce jour ».
chambre 1-10
6a0de667cdc6046d47542d43
11 mai 2026
DQS CFS GmbH, avec laquelle DQS n'a aucun lien juridique ; * [F] ne peut invoquer le paiement de bonne foi à un créancier apparent car elle a passé commande directement auprès de DQS sur la base de son
69e2e829cdc6046d47a3bf32
La date de cessation des paiements sera fixée au 13/07/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois alors que la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA est du 28
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»
Chambre 2-4
69d2bb8acdc6046d473b93c6
28 mai 2025
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
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