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1 541 résultats pour « paiement des loyers antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa324bcdc6046d47aa7186

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Adresse 1] [Localité 1], comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, C/ DÉFENDEUR Monsieur [U] [P], [Adresse 2] [Localité 2], non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3ddcdc6046d47a27eb0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des contraintes ont

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TCOM

audience ordinaire

69e2d609cdc6046d47a2a0b2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des contraintes de

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de 1975 relative à la sous-traitance sont opposables aux banques cessionnaires des créances litigieuses dès lors que la Loi française est applicable au contrat liant le cédant et le sous-traitant, *

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TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN et fixé la date de cessation des paiements au 9 mars 2023.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

par MONCREPIN de loyers trimestriels de 720 € HT pendant 63 mois.

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69bfb39dcdc6046d47870eba

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des débats et du délibéré : Président : Eveline ORY Juges : Herve MESLIN : Carmen CHAMOUTON assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 05/02

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e276e7cdc6046d479bb3d1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Par déclaration de cessation des paiements électronique en date du 23/12/2025 : L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27906cdc6046d479bda46

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Par déclaration de cessation des paiements électronique en date du 23/12/2025 : [W] (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture

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TCOM

audience ordinaire

69fc8ca0cdc6046d47ec08d4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel LECLER et Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, et lors du prononcé

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Sophie MINAULT Antoine VALAT Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu Dépens de greffe liquidés à la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ORONOTZ Stéphanie Greffier présent lors des débats : Myriam MEZIANE Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS MASSIE Jean-François Mme.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3d0cdc6046d47bff59b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

des débats : Juge-rapporteur : Monsieur Loïc CUEFF Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors

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TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le paiement des loyers échus avant résiliation : La société FLEURS FRIES n'ayant payé aucune des échéances trimestrielles de loyer depuis le 1 er janvier 2024, le tribunal le déclarera redevable des

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Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce même jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements de SG [Z] au 25 septembre 2019, « compte tenu des dettes sociales antérieures à cette date et non réglées à ce jour ».

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TCOM

chambre 1-10

6a0de667cdc6046d47542d43

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DQS CFS GmbH, avec laquelle DQS n'a aucun lien juridique ; * [F] ne peut invoquer le paiement de bonne foi à un créancier apparent car elle a passé commande directement auprès de DQS sur la base de son

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TCOM

audience ordinaire

69e2e829cdc6046d47a3bf32

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 13/07/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois alors que la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA est du 28

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

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TCOM

Chambre 2-4

69d2bb8acdc6046d473b93c6

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

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