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1 132 résultats pour « personnes protégées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6ffcdc6046d470817d5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb735cdc6046d47081b37

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb932cdc6046d47083cf7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc50fecdc6046d47e6d487

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F281 Procédure 2023RJ212ЕΤ * SARL ENT [S] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [R] [Y] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2098cdc6046d47150dca

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

prononcé la liquidation judiciaire de lA SARL "RGR" et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/06/2024 ; Vu le jugement en date du 09/04/2025, qui a prorogé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b20b1cdc6046d47150fa3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

D'OFFICE Rôle n° 2025F198 Procédure 2024RJ513ЕТ * SAS DIRECT CONSEIL IMMO [Adresse 1] - non comparant * SELARL ETUDE [A] représentée par Me [O] [C] et Me [D] [P] [Adresse 2] 1 DÉFENDEUR - en personne

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87cfcdc6046d478000c5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

réalistes afin de construire un projet de plan de redressement cohérent.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc812acdc6046d47eaffc5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il a donc sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation. M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [Y], et la SCP ABITBOL-[P], administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [U] [P], anciennement conciliateurs de la SAS BIOWATT, ainsi désignée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb0ecdc6046d47a73532

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb6ccdc6046d47a73b8d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbbecdc6046d47a741c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc5acdc6046d47a74c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccb2cdc6046d47a75278

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8fdcdc6046d4708395d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bc1bcdc6046d477422b0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1aaaecdc6046d474f7226

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [J] Comparante EN PRESENCE DE * SAS [C] [E] ET ASSOCIES en la personne de Maître [W] [E], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire * SELARL AJASSOCIES

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34fadcdc6046d47ab96d8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e350bdcdc6046d47aba82f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

Source officielle

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