Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL LUXUVINCE est en état de cessation des paiements et que son redressement est

un tri desdites 265 pièces résiduelles aboutissant à un classement de 196 pièces en catégorie « A », de 46 pièces en catégorie « B » et de 23 pièces en catégorie « C » ; Nous constatons que les conseils

Par courrier du 9 mars 2020, Monsieur et Madame [G] ont proposé de régler la somme de 50€ par mois jusqu'à épuisement de la créance.

Une collaboration informelle débute en janvier 2024 et se formalise par un contrat de partenariat signé le 8 juillet 2024.

Prétentions de la SAS Alterna Energie A l'audience et par conclusions développées à la barre, la SAS Alterna Energie demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1103, 1217

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL LA SOURIS GOURMANDE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de

(hors vente soumise à réglementation) et notamment de Cd, Dvd, meubles, savon, dentifrice, articles ménagers, Polish, couettes, couvertures, vêtements, chaussures, fournitures scolaires, produits Hazmat

Le 14 septembre 2020, NSKA a informé EURODOMMAGES du sinistre et lui a adressé les pièces afférentes au contrat souscrit.

recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU CONCORDE se trouve depuis le 11/06/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et

Ainsi, il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [D] [K] est en état de cessation des paiements et que, compte tenu de

(pièce n°3 – la SAS CAFES FOLLIET), de sorte qu'il ne saurait produire aucun effet juridique contraignant.

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : GRAVITY STUDIO (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Exploitation d'une salle de sport, vente de produits

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur [Q], [S], [R] [L] [W] est en état de cessation des paiements

Ainsi, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS SPHERE de toute évidence est en état de cessation des paiements ; il

Ainsi, il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS VILA REAL RENOV est en état de cessation des paiements et que son redressement

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS BeCool n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

JUGEMENT DU 17 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00577 SAS Les fleurs de cbd N° RG: 2026L00516 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 940214968 - 2025 B 996 Représentant légal : Maxime, Pierre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS E SMOG [Adresse 1] Activité : Vente de produits