EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 134 681,53 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 100 302,20 €, se composant d'IS et d'amendes fiscales ; Lesdites

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 99 233,61 euros, se composant de TVA, de CFE et d'amendes fiscales

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 16 900 euros, se composant essentiellement de TVA et de CFE ; Lesdites

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 16 313,25 €, se composant de CFE, de TVA et d'amendes fiscales.

Par requête du 20/11/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [U], liquidateur judiciaire, sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire

[W], prise en la personne de Maître [G] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le jugement de ce tribunal du 16/07/2024 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] et nommé : la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [I] [V], mandataire

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 548 025 euros, se composant essentiellement d'amendes fiscales, de

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 71 207 €, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 34 277,54 €, se composant d'IS, de CFE, de TVA et d'amendes fiscales

d'assistance, * La SELAS NOUVELLE ETUDE, prise en la personne de Maître [X] [Z] en qualité de commissaire-priseur.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me, [G], [L] ainsi que la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [Q], [

[I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [I] donne lecture de son rapport et indique que : Aucune créance super privilégiée n'a pour l'heure été déclarée par l'AGS (il conviendra de voir ce qu'il

Vu le jugement de ce tribunal du 27/01/2026 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE [Adresse 1] et nommé : La SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de

. ; Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins de l'assister ; Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur

L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL [X] - exerçant toutes prestations de travaux publics et privés

LINCETTO - [D] [U] en la personne de [U] [D] -[Adresse 4] FAITS – PROCEDURE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE a consenti trois prêts à La SARL LEONE par acte sous seing privé

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 193 701 euros, se composant de TVA et d'IS.

En présence de la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [S], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [C], mandataire judiciaire.