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416 résultats pour « procédure du pays d'émission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

LA PROCEDURE Par acte déposé en l'étude du commissaire de justice le 30 août 2024, Mme [F] a fait assigner la CE IDF devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

CONDAMNER le SNC [Localité 5] à payer à M. [K] la somme de 14.050€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 28 Janvier 2023 jusqu'à complet paiement, CONDAMNER la SNC [Localité 5] à payer à M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Condamner la SASU [N] [E] à payer à la SARL [R] une indemnité de 3600€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca55cdc6046d47f23c42

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qu'au paiement de la somme de 3.000 € à la SAS FLEXX au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae81fcdc6046d47eefb0b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société [K] a contesté certaines prestations et refusé de payer ces factures.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9a06ecdc6046d479d9592

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société SNAP FOOD aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société NFS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef0b7cdc6046d47794fbc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

civile la société CMA CGM à payer la somme de 5 000 euros à la société [L] et la somme de 5.000 Euros à la société HELVETIA Compagnie suisse d'assurance et son coassureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société Cap Adresse, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 500

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d72cdc6046d47ac7c6e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cet arrêt a été provoqué en raison de la défaillance de différentes entreprises avec lesquelles une procédure judiciaire est en cours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8654cdc6046d4783f9f3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La procédure, Par LRAR du 17 novembre 2023, la société [Y] a mis en demeure Monsieur [I] [W] de lui payer la somme de 12 167,86 €.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8f5dacdc6046d4725e02b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à Pharnum la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a4ccdc6046d47d78fb9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b3adcdc6046d47efe2f1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, signifié à personne conformément à l'article 654 du code de procédure civile, la société AFPA ENTREPRISES a assigné la société à comparaître

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Exceptions de procédure : seules les exceptions de procédure peuvent être invoquées in limine litis et la demande de nullité d'un procès-verbal de réception n'est pas une exception de procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à la société FREE MOBILE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Faits et Procédure : Suivant jugement en date du 20 septembre 2019, le Tribunal de commerce de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL [G],

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84d13cdc6046d4717e28b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[R] et Mme [Y] à payer au Crédit Agricole la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner solidairement aux entiers dépens ; Rappeler que l'exécution

Source officielle

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