Monsieur [M] [B], gérant de la SARL [Q] [S], a indiqué qu'il n'avait rien régularisé, qu'il travaillait et n'avait pas le temps à consacrer au dépôt des comptes annuels de sa société.

Sur la perte d'exploitation AXERIA prétend que le calcul de l'indemnité pour perte d'exploitation serait fondé sur les chiffres transmis par l'expert-comptable de WANOBI.

La SELARL IDP exploite une activité d'économistes de la construction. Dans le cadre de ses différents chantiers, IDP a passé des commandes de granulats auprès de LAFARGE au cours de l'année 2024.

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements : Les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021 laissent

société de recouvrement CONCILIAN (RCS [Localité 2] METROPOLE 452 000 185) a mis en demeure Monsieur [U] [C], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2022 d'avoir à régulariser

en Chambre du Conseil du 22/02/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Nicolas BAUDART GREFFIER : assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT Suivant exploit

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier du 28 septembre 2023, Madame [M] [Z], a fait assigner la société V2A devant le tribunal de commerce de LORIENT aux fins de demander l'annulation des

Elle exploite un catalogue éditorial propre de plus de 6 000 œuvres et produit et exploite plus de 350 albums en physique et digital.

Elle fait partie du groupe Bridge et exploite, au travers de ses filiales, 38 établissements dont 31 EHPAD.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 58 pages selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 19 août 2025 à la requête de la SA BPCE [Localité 1] REUNION à l'encontre

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Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/12/2024 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 19 novembre 2024, la partie demanderesse SA LIXXBAIL a fait donner assignation

que l'entreprise ci-après nommée la Sàrl [G] DE [Localité 1] a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté ; ATTENDU qu'à la date du 02/07/2025, cette entreprise a régularisé

d'affaires réalisé en 2025 serait de 239 721 euros HT, mais que les comptes sociaux de cet exercice n'ont pas encore été communiqués ; Attendu que le dirigeant expose avoir réduit les charges d'exploitation

paisible de la société et le bailleur a donné son accord verbal ; * Il n'y a aucune opacité financière et Monsieur [A] [Z] a fourni les explications nécessaires à Madame [B] [O] ; * La continuité de

PROCEDURE Par exploit en date des 16 et 21 octobre 2024, la société SK3 CONFECTION a fait délivrer assignation à la société MOUMIA et Madame [Z] [R] [D] pour demander au tribunal de : Vu les articles

SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS, société civile immobilière immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le n° 520 324 997, a pour objet la propriété, l'acquisition, l'administration, l'entretien et l'exploitation

Si les références cadastrales des biens loués diffèrent, sans qu'aucune explication ne soit donnée au tribunal, ces biens sont toujours les mêmes depuis plus de 10 ans.