Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

fait donner assignation à la société AVS NEW FIBRE d'avoir à comparaitre le 13/03/2026 vendredi à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : VOIR CONSTATER la résiliation

Le courrier précisait qu'en cas de résiliation du Contrat, CONNECTE devrait restituer immédiatement le véhicule. Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.

Par lettre recommandée du 21 juin 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST notifie à la SARL SOUDA PLATRERIE la résiliation du contrat de prêt garanti par l'Etat qui lui a été consenti, et la met en demeure de lui

La société SWAC n'ayant toujours pas payé ses cotisations la SMABTP a adressé à la société SWAC une lettre de résiliation de son contrat en date du 24 mai 2023.

de résiliation contractuellement due.

LRAR du 06.08.2025 valant résiliation + AR La société MS LOCATION, non-comparante, ne conclut pas.

Que tenant la liquidation judiciaire, le contrat de prêt a été résilié, rendant exigible une somme de 24 821,81 € se décomposant comme suit : * Echéances échues impayées : 1 181,49 €, * Intérêts sur

C'est ainsi que par assignation du 6 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation

Le précédent contrat n'a cependant pas été résilié et la société [M] [E] n'a pas pu récupérer le nom de domaine initial.

CCLS résilie le contrat de location en date du 7 février 2023 et réitère sa mise en demeure de régulariser l'arriéré qui s'élève à 6 048 € TTC, en vain.

Orange [S] a notifié cette résiliation à [B] par LRAR le 10 juillet 2025.

La prétendue résiliation amiable du 15 septembre 2021 lui est inopposable.

3 146,40 € TTC pour la téléphonie fixe ; l'indemnité de résiliation en cas de sortie anticipée du contrat de location s'élève ainsi à la somme 6 144,60 € HT, soit 7 373,52 € TTC ; l'indemnité de résiliation

3 146,40 € TTC pour la téléphonie fixe ; l'indemnité de résiliation en cas de sortie anticipée du contrat de location s'élève ainsi à la somme 6 144,60 € HT, soit 7 373,52 € TTC ; l'indemnité de résiliation

Cette dernière ne payant plus ses échéances à partir de 2023, l'assureur a résilié les deux contrats et demande le paiement de la somme de 10 159,69 euros au titre des cotisations non réglées.

A la suite de loyers impayés la société [Y] notifiait la résiliation du contrat le 24 février 2024 et le 10 septembre 2024 mettait en demeure la société JM CONSULT de lui régler la somme de 16 391,02 €

Au regard de ces éléments, il apparait donc comme évident que la somme réclamée par, [J] au titre d'une indemnité de résiliation et d'une clause pénale est manifestement excessive.