AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
VOIR ORDONNER la vente de gré à gré de la propriété de Monsieur [D] [L] sise à [Adresse 2], cadastrée section BW n° [Cadastre 1], lieudit [Localité 2], au profit de la société NETIME, moyennant le règlement
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5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
14 avril 2026
à K3S la somme de 2 000 € au titre de dommages-intérêts, * Condamner MPC à régler à K3S la somme de 5 000 € pour procédure abusive, * Condamner MPC à régler à K3S la somme de 5 000 € sur le fondement
Source officielle