Par courrier reçu le 2 janvier 2024, la société L'EMBARCADERE était alors informée que sa créance était contestée au motif qu'elle n'a pas été fixée par une décision judiciaire.

La société [U] [B] SARL refuse de régler cette somme. Une tentative de conciliation a eu lieu entre les parties, laquelle n'a pas abouti.

Par courrier du 7 juin 2024, la société AND'INVEST a maintenu son refus de garantie.

* k) Dire et juger qu'Asecna a reçu un trop perçu de 5 239,44€ (3 436 847 F CFA), sur la somme de 70 943,82€ (46 536 095 F CFA).

La société JS BARNUM conteste également la facture FA180001781 émise par la SAS BRETAGNE STRUCTURES, facture infondée et tardive reçue 70 jours après la fin de l'événement.

Le tribunal relève qu'au 8 décembre 2017, HAM n'avait reçu que la facture de 85 700 $ et que la somme de 128 550 $ reconnue due correspond aux deux factures des phases 4 et 5 (85 700 + 42 850).

d'envisager une issue amiable et une poursuite de la relation contractuelle, notamment lors des réunions du 7 novembre et du 5 décembre 2023 au cours desquelles, NOUVELLES DESTINATIONS propose une réduction

Par son absence aux débats et son refus d'aller chercher les courriers en RAR des 25 septembre et 16 octobre 2025 qui lui avaient été adressés, la société WIGOS a renoncé à contester cette dette et n'a

Malgré ces diligences, la société RAJPOOT 2 a refusé de réitérer la vente, invoquant une prétendue caducité de la promesse, et est restée silencieuse malgré une mise en demeure.

Dans ces conditions, relances amiables d'abord, puis faute de réaction, mise en demeure était faite à la société LES COMPLICES, par le Conseil du vendeur, le 9 juillet 2020, d'avoir à régulariser la situation

DKV a refusé toute indemnisation, invoquant une clause contractuelle de forclusion imposant une contestation des factures dans un délai de deux mois.

Nous sommes donc amenés à prendre des mesures drastiques de réduction des coûts.

La mission d'EA consiste à proposer à PANACEA des opérations et partenariats avec des influenceurs, que, selon PANACEA, elle avait le choix d'accepter ou de refuser.

forme de 10 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire par exploit de commissaire de justice le 08 août 2023 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre de Monsieur [N] [B] [I], reçue

qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi » et « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (i) refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Par lettre reçue au greffe du tribunal le 14 février 2024, la SAS [X], par l'intermédiaire de son Conseil, a déclaré formé opposition à l'ordonnance susvisée, qui lui avait été signifiée le 6 février

ET DU MAINE (CRCAM) : Concernant la SAS MC AUTOMOBILES : L'article 1217 du Code Civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * Refuser

loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », * l'article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

loyers et l'indemnité de résiliation anticipée Attendu qu'aux termes de l'article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : * refuser