DEBITRICE : SAS [Adresse 1] [Localité 1] La réalisation de travaux de fabrication et de pose de menuiserie en PVC - La réalisation de travaux de plâtrerie, de pose de plaques isolantes - Pose professionnelle

Formation professionnelle pour adulte et action de formation par apprentissage.

Tribunal du 05/05/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS LUSO VIANDES [Adresse 1], exploitant un fonds de vente de produits alimentaires aux professionnels

Vu le jugement de ce Tribunal du 24/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel article L.681-2 III du Code de Commerce

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL [K] [R] Architecture [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 790 783 369 Activité : Exercice de la profession

sous le numéro 903 337 939 Activité : Conception et commercialisation de solutions innovantes en lien avec le domaine de la relaxation et de l'hypnose; Prestations de services à destination des professionnels

sous le numéro 985 156 033 Activité : Toutes prestations de services de conciergerie privée et intendance de propriétés immobilières pour locations courts séjours auprès des particuliers et des professionnels

le mandataire judiciaire constate un passif relativement limité principalement constitué d'une créance de l'URSSAF, que le dirigeant n'a pas été en mesure de fournir un justificatif d'assurance professionnelle

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Or, l'action porte seulement sur le prêt professionnel. 12,50% de l'encours du prêt dû par Monsieur [H] [I] est donc de 14 278,61 euros.

infiniment subsidiaire, ils entendent solliciter l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois, en application de l'article 1343-5 du Code civil, au regard de leurs ressources et de leur situation professionnelle

du code de commerce pour : Easynet débarrassage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818 283 061 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité débarrassage et nettoyage d'immeubles et locaux professionnel

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.