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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f2dcaecdc6046d470b6c3d
6 janvier 2026
Qu'enfin un simple décompte sous format Excel (pièce n°2) ne permettait pas d'identifier le payeur des paiements antérieurs à la créance litigieuse dans cette instance.
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69b12658cdc6046d473f7ee7
7 avril 2025
Au soutien de sa demande, elle prétend que, puisque les contrats ont été transférés à la société GLOBAL CONNECT aux mêmes clauses et conditions, il incombe à cette dernière de reconstituer le dépôt de
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
de la société NOUVELLE PHARMACIE DES BOULEVARDS au titre de leurs soldes de créances de compte courant, respectivement à hauteur de : * 24 298,82 euros pour Monsieur [E] [Z] ; * 29 344,40 euros pour
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
En vertu de l'article 1103 et suivants du code civil qui donnent force de loi aux contrats signés de bonne foi entre les parties, les conditions contractuelles ont vocation à s'appliquer.
Fond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
L'audience de plaidoirie a eu lieu le mercredi 20 novembre 2024 au cours de laquelle ont comparu les parties.
6ème Chambre A
69e0c419cdc6046d4770d4a5
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Trois créanciers se sont prévalu de suretés hypothécaires sur le bien immobilier dans le cadre de leurs déclarations de créances, mais après analyse il ressort que : * L'objet du financement accordé par
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf277cdc6046d47e6ed1b
3 avril 2025
Le 07 juin 203, la société ROMI a déposé une benne de 20 m 3. Le chantier a duré 3 jours du 7 au 9 juin 2023 et a donné lieu à 4 rotations contre 2 estimées initialement par la société ID VERDE.
69e0c476cdc6046d4770dac1
PROCEDURES COLLECTIVES
69c862edcdc6046d4757d537
22 octobre 2025
au dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que la SAS CONSCIO TECHNOLOGIES disposait de 200.000 euros en trésorerie ; que, si le volume d'affaires le permettait, la
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
Or, la société n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et ce, malgré plusieurs procédures de dépôt de comptes sous astreintes initiées par le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES
69f2bd82cdc6046d4708ae0e
28 octobre 2025
La Caisse expose que dans les professions du secteur du Bâtiment, des « caisses de congés payés » se substituent aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés.
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
ne résulte pas d'un choix personnel de Monsieur, [K], mais était rendue nécessaire par les conditions d'exploitation de la société
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Les conditions particulières et les conditions générales forment un tout indissociable, étant expressément convenu qu'en cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48cfecdc6046d472d0f8b
8 octobre 2025
Il ressort ainsi des pièces versées aux débats que la créance de la SARL PLAISANT EXPERTISES est certaine, liquide et exigible.
Chambre 20
69fdce77cdc6046d4709a3dc
14 avril 2026
Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, ALLOUER à la SAS [P] [B] une provision de 1.819.041,16 euros au titre de sa créance contractuelle de remise en état du site 3.
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
Des conditions générales de vente étaient annexées aux documents contractuels.
Chambre 06
69f4d90ccdc6046d473aeb36
20 janvier 2026
et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ; Attendu que cette situation apparaît
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Par conclusions déposées le 24 octobre 2019, la société [Z] CONSTRUCTION a sollicité le sursis à statuer dans l'attente du dépôt de deux rapports d'expertise à la suite de deux Ordonnances de référé :
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