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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Chambre de vacations PC

69eaa07ecdc6046d475000d3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eaa093cdc6046d47500278

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eaa09ccdc6046d47500332

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eaa0cdcdc6046d475006dd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eaa0d7cdc6046d4750079c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eab716cdc6046d475186fb

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eabce2cdc6046d4751e42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eabeb1cdc6046d475201a0

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eac57dcdc6046d47526e4c

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eac599cdc6046d4752701e

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ead077cdc6046d47532197

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae192cdc6046d4754372c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eae48bcdc6046d4754677a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eae4e5cdc6046d47546d3e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eae4eecdc6046d47546df5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eae589cdc6046d475477b8

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eae5ebcdc6046d47547e00

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1b1ecdc6046d4759ce35

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1dbacdc6046d475a0c48

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1dc3cdc6046d475a0d07

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Source officielle

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