suivantes, assorties des intérêts moratoires à compter de la date d'introduction de l'instance : * 2.571,46 € au titre des frais de réparation exposés pour remédier aux défaut affectant le véhicule,

Après déduction de ce versement, la créance totale de 207 098,45 euros s'élève encore à 97 098,45 euros, de sorte que la somme de 54 680,41 euros réclamée à la caution n'excède pas le montant de la créance

de retard contractuels impayés échus au 2 octobre 2025 ; * JUGER que ces sommes seront automatiquement majorées d'un intérêt de retard de 15 % par an à compter du 10 février 2025 et jusqu'au parfait

de payer la somme de 10 194 € TTC, immédiatement et sans délai, que cette sommation de payer, comme il est indiqué dans les modalités de remise de l'acte, a été signifiée à monsieur [B] [V] Président

de 27 984 € majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation ; * Condamner [X] à verser à [L] et [I] la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux

Président d'audience : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 12/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme

Outre cette restitution, le locataire devra verser au fournisseur : * Les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, majorés d'une clause pénale de 10 %, * Une somme égale à la totalité des loyers

le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat souscrit le 02.03.2023 (n° CC24301000-CGL-01), suivant les stipulations contractuelles, assorties des intérêts au taux de 5,779% à compter

le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] ; Selon jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a autorisé cette dernière à céder son fonds de commerce pour la somme

Sur la demande de condamnation de la SARL RECTIF [Localité 3] et la SAS [R] [A] à verser à l'EARL MENAUT la somme de 43.790,38 € à titre de dommages et intérêts, outre 14,50 € par jour à compter du 1er

de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, assortie d'une majoration de 5 % de la somme due en principal, et débouterons

centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 6 juillet 2025, assortie d'une majoration de 5 % de la somme due en principal ; *

CONDAMNER Monsieur [T] et Madame [B] à verser à Monsieur [Y] la sommes de 59 376,23 euros * RECONNAITRE le préjudice moral de Monsieur [Y].

[Localité 1] rapporte que [A] est débitrice d'une somme principale de 26 393,65 € correspondant aux relevés de presse de mars à octobre 2023.

à la société Airplane la somme de 3 000 € (à parfaire) ; En tout état de cause, * Ecarter l'exécution provisoire * Condamner Bonadei à verser à Airplane la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article

Les crédits-bails étaient cédés à la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL, mais un litige est né quant aux refacturations antérieures aux cessions, celles-ci s'élevant à la somme de 31.980,18 € TTC.

la société LICENCE HM ; CONDAMNER la société LICENCE HM à verser la somme de 10 000 € à la société CHRISTOPHE [Y] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À ce jour, aucune somme n'a été versée par S.M. malgré une mise en demeure formelle envoyée le 4 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

6 procèdera au versement des annuités par versement trimestriel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, La société OPTIMA CLASSE 6 justifiera par la production d'attestations annuelles

de 45 519,25 € TTC, assortie des intérêts à compter du 13 avril 2022 ; * Condamner Sol Façade à régler à BRL la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamner