DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS EMIR [Adresse 2] Activité Achat vente de prêt à porter en gros et détail, la création, la diffusion de prêt à porter, fabrication par sous-traitance

Enseigne : HOME, ELGABSI, [Z], STARTERS, IMMO Ayant pour activité : Formation, conseil, gestion, achat et vente de produits non réglementés et de biens immobiliers, réalisation de travaux et sous-traitances

déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 20/12/2024 par [E] [A] (SASU) [Adresse 1] Activité : recherche de fuites non destructives, activité de dépannage en sous traitance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 4 mai 2026 Références : 2026L00857 / 2024J00083 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [A] [Y], liquidateur

» , est un engagement de paiement explicite, que l'article 3 du contrat prévoit les modalités de règlement selon les termes convenus entre le délégué et le sous-traitant, à savoir 30 jours fin de mois

En deuxième lieu, elle expose former sa demande indemnitaire sur l'article 1240 du code civil à l'égard des sous-traitants de la société NASKEO ENVIRONNEMENT et sur l'article 1231-1 du même code à l'égard

Localité 1], indique qu'une requête a été déposée ce même jour s'agissant de l'autorisation du juge commissaire de 3 licenciements salariés ; des commandes importantes et réduction du recours à la sous-traitance

Attendu que Monsieur [Q] [W] indique à l'audience qu'il souhaite poursuivre son activité et qu'il aurait des chantiers prévus en sous-traitance.

A titre secondaire : toute opérations et prestations de service concernant les études bâtiment, tous travaux de corps d'état réalises en sous-Traitance; toutes opérations de promotions et ou de constructions

pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 16 avril 2026 par : SARL JML RENOVE [Adresse 1] Activité : Plomberie, chauffage en sous-traitance

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par requête, la SELARL [C] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [R] [C], liquidateur

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par requête, la SELARL [D] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [I] [D], liquidateur

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [O] [C], liquidateur

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par requête, la SELARL [D] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [V] [D], liquidateur

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [X] [F], liquidateur

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [P] [R], liquidateur

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par requête, la SELARL [G] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [K] [G], liquidateur

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par requête, la SELARL [R] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [E] [R], liquidateur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/10/2025 Références : 2025 002656 / 2025000342 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu