Il est constant que le garagiste est responsable des frais consécutifs à sa propre faute, même si ces frais n'ont pas encore été réglés par le client.

ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS ECOLOTRANS immatriculée le 8 novembre 2002 au RCS de Paris sous le numéro 444 047 161 sise [Adresse 8] ayant pour activité le transport

Comme évoqué plus haut, la mesure vise à transférer la propriété des sommes détenues dans les livres de la SOCIETE GENERALE par la SCCV au profit d'un tiers.

disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [J] [K] [O] SARL est un atelier de transformation

[Y] [S] et ce, vis-à-vis de son client final la SAS INTERSOL, maître de l'ouvrage. Sur les demandes de M. [Y] [S] : M.

Dans ces conditions, la société [C] [K] estime que ces pratiques auraient pour effet de capter la clientèle des assurés au profit des réseaux agréés et de fragiliser l'activité des réparateurs indépendants

PRETENTIONS DES PARTIES Le 14/07/2022, en soirée, à proximité du [Localité 2], un abordage est survenu entre le yacht dénommé « TAIBA » et un navire semi-rigide exploité dans le cadre d'une activité de transport

puis de les revendre à ses propres clients.

Elle prétend que son opposition aux demandes de la SCI SAINT CHRISTOPHE était justifiée par les circonstances, notamment le transfert des travaux à une autre entreprise avant la résiliation officielle.

urgents de marchandise pour les professionnels ; Elle a, pour les besoins de son activité, pris en sous-traitance, la Société NWK TRANSPORT ; Parallèlement, la Société NWK TRANSPORT a conclu avec la

avait déjà indûment réglé, selon elle, la somme de 40.000 €, lui reprochant de plus de lui vendre du carburant à un prix supérieur à celui vendu par d'autres station-service sous enseigne EG à leurs clients

le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer

judiciaire sèche ; Attendu que l'article L.642-12 du Code de Commerce a vocation à s'appliquer au seul prêt n°10000891635, consenti par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ; Attendu que l'offre prévoit le transfert

Enjoindre la SARL KHEOPS UNIVERSAL à transmettre l'ensemble des bons de commande, actes de vente, factures et livres de comptabilité depuis le 15 mars 2022 correspondant au début du partenariat sous astreinte

Consécutivement à cette fusion, les prêts des sociétés civiles absorbées ont été transférés par la banque, à la SARL COMPAGNIE DU KM 69.

La société ROCCA NAVIGATION a été créée en 2019 à, [Localité 2] pour faire le transport de passagers à partir de la CORSE.

Le plan de continuation prévoit le transfert de l'activité de production exécutive de FLAIR PRODUCTION et de la majeure partie de ses salariés chez Factory ou ailleurs dans le groupe (sauf un poste dédié

Un expert a conclu que les travaux étaient insuffisants ; * un garagiste a aussi une obligation de conseil envers son client.

Celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution avec transfert universel de son patrimoine à son associé unique, la société UPL FRANCE SAS.

Faits, procédure et prétentions des parties : La société L'HARMONIE [Z] expose avoir transféré son siège au sein de nouveaux locaux situés à [Localité 9] ; dans ce cadre, elle a fait appel à la société