JUGER que le contrat de vente des titres de la SARL CAP7 était formé dès lors que Monsieur [M] [W], Madame [Y] [W], Monsieur [Q] [F] et Madame [J] [S] étaient d'accord sur la chose et le prix.

Elle argue que leur responsabilité devrait être limitée au remboursement de la facture d'intervention, selon leurs conditions générales de vente.

limitée au capital de 15.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 477 777 429, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LES HERBIERS (Vendée

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de résolution de la vente Sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, Madame [Q] [Z] entend solliciter l'annulation de la vente du véhicule CHEVROLET

Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine - RCS B 441 339 389 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (RPJ070677) (E0119) ET : SARL CONCEPT POOL, société en cours de liquidation amiable

La Société a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A titre liminaire et pour répondre aux déclarations de la société LISEVA, la BP AURA affirme qu'elle n'a jamais refusé le principe d'un accord amiable, qu'elle a même

Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société ETOILE [I] est une société civile de construction vente

, et accessoires de décoration d'intérieurs ; Vente en magasin, vente en ligne, vente à domicile ; Prestation de conseil en relooking, accompagnement de la personne.

Seule la vente du terrain peut permettre à Monsieur [C] [D] de régler les dettes bancaires malgré son modeste montant. Or, celle-ci se fait attendre.

débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu ıblique du 16/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige La société [X] exerçait une activité d'achat, stockage et vente

l'URSSAF s'élève à la somme de 98 428,19 € et résulte du non-paiement de cotisations et majorations de retard, dont 28 670,92 € au titre de cotisations salariales, Que toutes les mesures de recouvrement amiable

Société [Y] a fait donner assignation à la Société [D] [X] [L] afin : Vu l'article L 110-3 du Code de Commerce et l'article 1650 du Code Civil, Vu les articles 7.4 et 11 des conditions générales de vente

et pose d'ameublement de cuisine et salle de bains.

Que ces factures exigibles 30 jours après leur émission, sont restées impayées en dépit de nombreuses sollicitations amiables.

Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.

Une expertise amiable, puis une expertise judiciaire, ont révélé une panne préexistante affectant la boîte de vitesses ainsi qu'une modification du filtre à particules rendant le véhicule non conforme.

ce rendez-vous, prononce la résolution de la vente en date du 30 août 2022.