que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est

, réparation de cycles et motocycles, vente neuf et occasion.

de plats cuisinés sur place, la vente de boissons chaudes ou froides, avec ou sans alcool conformément à la législation en vigueur.

L'achat vente de pièces détachées. L'achat et vente de tous types de véhicules.

acte de vente en date du 31 janvier 2023.

serait prononcée, la SA LIXXBAIL subirait un préjudice indépendant et distinct de la seule restitution du prix de vente et pour cause.

Le passif exigible connu est estimé à 21.352,98€ pour un actif disponible apparemment nul.

La société [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 490 172 236 et a pour activité : « La fabrication d'appareils pour le traitement,

dans les conditions générales de vente stipulées au seul bénéfice du fournisseur.

Elle se retranche sur la notion de mandat apparent pour justifier certaines facturations.

Il apparaît dans le contrat cité précédemment qu'aucune clause particulière ne vient traiter de sa résiliation.

(SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Traiteur vente à emporter RCS CHERBOURG : 933 377 699 (2024 B 364) Représentant légal : M.

La SARL ID TRANSPORTS produit une copie du bon de commande, uniquement le recto, sur laquelle ne figurent pas les conditions générales de vente qui se trouveraient au verso.

Activités Economiques de Limoges, par jugement du 24/04/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : SARL CELMA (SARL) [Adresse 1] Activité : Exploitation de magasins de vente

l'encontre de : PBA [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un garage et atelier de mécanique général d'entretien de carrosserie et de peinture réparation rénovation mécanique carrosserie achat et vente

son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît

Par jugement en date du 9 février 2023, le JUGE DE L'EXECUTION a ordonné la vente forcée de l'immeuble, sur la mise à prix de 95.000 €.

pas remployé le prix de cession de sa résidence principale dans le délai d'un an, de sorte qu'en vertu de l'article L526-3 du code de commerce l'insaisissabilité ne s'est pas reportée sur le prix de vente