civile, de : * JUGER recevable et bienfondé l'intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de MMA IARD en qualité d'assureurs de la société GEA, *Vu l'article 145 du Code de Procédure

[L] [R] nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu des articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces susvisées, * JUGER recevable

La présente procédure concerne uniquement les compteurs Linky monophasés de première génération (les « Compteurs Mono G1 ») fabriqués par Sagemcom entre 2016 et 2024 (soit un total de 991 565 compteurs

2025R00004 - 2614200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/04/2026 (article 450 du code de procédure civile).

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu la loi 75-1334 du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance Vu les pièces versées au dossier, A titre principal * CONDAMNER la SOCIETE SOLUTION

Le dossier a été communiqué à Madame la Procureure de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

DEBOUTER la société SELIMA de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la société SELIMA au paiement d'une amende civile conformément à l'article 581 du Code de procédure civile :

civil, 31,122 et suivants du Code de procédure civile, la Circulaire interministérielle du 10 avril 1996, la norme NF P 03-001 et la convention de coordonnateur SPS, À titre principal : * condamner

civile, Vu la jurisprudence, Vu les contrats d'assurance, A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER la SAS STGM et la Compagnie d'assurance GENERALI IARD de l'ensemble de leurs fins, moyens et prétentions, A TITRE

procédure de redressement judiciaire.

Il convient de condamner la société ONE OPERATEUR à payer à la SARL [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Civile, et par Marine LAURENT, Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Suivant dernières écritures, la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE, sollicite : Vu les articles 4, 53, 56 et 114 alinéa 1 du code de procédure civile, REJETER le moyen de nullité de forme soulevé par

des sociétés défenderesses, de la demande sur l'exception d'incompétence ; Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura lieu de se référer aux

, Vu les articles 514, 514-1 à 514-6 du code de procédure civile.

[Z] [L] la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

Procédure.