TKT SAS [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [N] - [Adresse 2] * la société GARUDA SAS [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [N] - [Adresse 2]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00073 SA NEXYAD N° RG : 2025P00004 DEBITEUR SA NEXYAD [Adresse 1] RCS NANTERRE : 400081543 1995

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00344 SAS BASEART N° RG : 2025P00329 DEBITEUR SAS BASEART 12-16 PLACE DU GÉNÉRAL LECLERC 92150 SURESNES

[Q] [Adresse 2], SOUS LE NUMERO 952554913 comparant en personne En présence de : SELARL [M] mission conduite par Me [O] [Y], enquêteur.

Par ordonnance en date du 21/05/2024 de Monsieur [R] [I], la SCP [N] [E] - [J] [H] - [Q] [K] mission conduite par Maître [H] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur [P] [F], la SCP [W] [M] - [E] [J] - SYLVIE [L] mission conduite par Maître [L] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur [U] [W], la Selarl [S] [H] [T] [N] [Z] mission conduite par Maître [N] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur [W] [A], la Selarl [K] [B] [D] [V] [I] mission conduite par Maître [V] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 03/03/2025 de Monsieur [S] [Z], la Selarl [O] [Y] [K] [D] [U] mission conduite par Maître [D] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/06/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS [D] - SYLVIE [O] mission conduite par Maître [D] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/06/2025 de Monsieur [D] [M], la SCP [L] [B] - [P] [Q] - [Y] [A] mission conduite par Maître [Q] a été désignée en qualité d'expert.

par Maître [O] [Adresse 1] DESIGNE en qualité de liquidateur amiable : La Selarl [R] [M] et [U] [B] mission conduite par Maître [U] [Adresse 3], à l'effet exclusif d'exercer les Page 2/4 droits du

Par ordonnance en date du 08/12/2025 de Monsieur [H] [A], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [S] [O] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 08/12/2025 de Monsieur [F] [U], la SCP [Y] [T] - [O] [I] - [L] [B] mission conduite par Maître [B] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 08/12/2025 de Monsieur [J] [B], la SCP [N] [U] - [I] [W] - SYLVIE [C] mission conduite par Maître [C] a été désignée en qualité d'expert.

[N] [G], juge commis SELARL [O] mission conduite par Me [L] [F] [O], enquêteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, M.

[M] [L] N° RG : 2026P00421 DEMANDEUR SC SCI MARGALEX [Adresse 1] comparant par la SCP IMAGINE BROSSOLETTE [Adresse 2] CHARTRES DEFENDEUR M.

[Adresse 1] comparant par M.

Par ordonnance en date du 03/03/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - [H] [C] - [T] [D] mission conduite par Maître [C] a été désignée en qualité d'expert.

Sur l'exception de connexité : L'article 101 du Code de Procédure Civile dispose que : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt