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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda5ecdc6046d4724fa3e
12 mai 2026
Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, [Localité 1] (SARL) - [Adresse 3], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Procédures collectives
69f1efeacdc6046d47f50eb8
20 avril 2026
[U] [B] [M] [Q] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est inscrit au répertoire national des entreprises sous le numéro 841325509, Attendu qu'il a été appelé à comparaître
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af79dcdc6046d47115512
11 mai 2026
l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Mme [P] [B] [Adresse 1]
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aec3cdc6046d47d623dc
22 avril 2026
Activité : Pharmacie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 324 260 884 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du
Trib. de Commerce
69f1c86dcdc6046d47f1a069
23 avril 2026
d'un redressement judiciaire sur assignation DEMANDEUR : Madame [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par SELARL COTE JOUBERT PRADO - Maître Olivier COTE [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR :
8ème chambre
69eb9461cdc6046d4764e834
21 mai 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
69f0a607cdc6046d47d5462d
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par : [J] [Y] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
2è chambre
69f1fbdfcdc6046d47f62be9
21 avril 2026
traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 20 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : Madame [M] [Q] [Adresse 1]
69f0af06cdc6046d47d629e6
Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1
69f79f71cdc6046d477b8341
9 avril 2026
, [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET Lors
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER
69e89dd9cdc6046d471e7557
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 1 avril 2026 par : SAS ESQUISSE LINGERIE [Adresse 1] Et ci-après
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
69f466abcdc6046d4731106f
29 avril 2026
Représentée par sa présidente, Mme [S] [M], en personne Intervenants : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [J] [Z], mandataire judiciaire M.
69e89ca3cdc6046d471e5b13
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 19 mars 2026 par : SAS SABI KIS BEAUTE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
69ef3405cdc6046d47b26dbb
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
SAS IMESSCLAT est recevable et bienfondée en sa demande d'expertise judiciaire, Désigner tel Expert judiciaire compétent aux fins, les parties et leurs conseils dûment entendus et à tout le moins appelés
AFFAIRES COURANTES
69fafa1ecdc6046d47c3fbc0
4 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001795 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 04/05/2026 DEMANDEUR(S) : Société REGINAZUR (SAS) [Adresse 1]
69f33eefcdc6046d47140b6c
2026F00818 - 2611800020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir : Dans ses écritures, TASALIA indique que les locaux sis à [Localité 1], appartenant à TAS INVEST
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