En l'occurrence, il ne s'agit d'aucun enrichissement personnel indu mais d'une rémunération strictement nécessaire à sa subsistance ; * Durant la période incriminée, des paiements significatifs ont été

En particulier, le gérant de la société ADVIMA CONSEIL, Monsieur [B] [F], a participé au salon GLASSTEC en octobre 2024, où il a rencontré des dirigeants de la société AGI GreenPAC Limited, concurrente

de : Vu l'article 1199 du code civil, Vu les articles 30, 31, 32, 32-1 et 700 du code de procédure civile, * Juger que l'action menée par M COMM est irrecevable contre elle pour défaut d'intérêt à agir

La SA SOCIETE AIR FRANCE, pour sa part, réplique que : Aux termes de l'article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir

côté la SAS PATAG maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC à l'encontre de la SAS MOFISELO estimant qu'en l'occurrence, celle-ci à son sens, était dépourvue d'intérêt à agir

connaitre de la procédure collective est aujourd'hui saisi du dossier ; Attendu que les causes de clôture d'une liquidation judiciaire sont énoncées dans l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985, il s'agit

et prétentions ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu que l'article 1343-2 du code civil énonce que les intérêts échus peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire pourvu qu'il s'agisse

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ; * La demande est présentée Monsieur [C] [M] qui a intérêt, qualité et capacité à agir

* Sur la demande de faillite personnelle : Tous ces faits étant avérés il y a lieu de sanctionner de tels agissements ; Que dans ces conditions, il échet de faire droit à la demande de SAS LES MANDATAIRES

Il ne s'agit que d'un simple décalage dans le temps, sa créance restant certaine, liquide et exigible.

est situé [Adresse 3] à DROYES, 52220 Rives Dervoises ; La SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure collective dont s'agit

Dans son courrier du 21 mars 2023 adressé à AGIR RECOUVREMENT, société mandatée par VISABLE, [M] [K] reconnaît avoir souscrit un abonnement pour un an auprès de [Localité 2] et indique avoir payé la facture

rémunération d'une salariée proche du gérant ; traitement comptable d'une dette fiscale prescrite relative à une distribution de dividende, et occupation des locaux de la SCI AQUILO, sur ce dernier point, il s'agit

REUNIS au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, Subsidiairement au fond : Déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir

A titre subsidiaire il revient à la SA CGL de justifier de son pouvoir et de sa qualité à agir.

Or, en l'espèce, les demanderesses auraient attendu 5 ans pour agir après la prétendue non-conformité du véhicule (défaut de remise du certificat d'immatriculation).

Il s'agit de deux services distincts qu'il convient de ne pas confondre. Ce dernier n'est en effet pas considéré comme un contrat de transport de marchandises au sens du droit français.

Il s'agit du bon d'acompte n° 7 du 15 novembre 2018 établi par la société BOUYGUES IMMOBILIER (pièce n° 2 B.T.I).

de justifier de la qualité à agir de [F] dans la présente instance car cette dernière n'a subi aucun dommage dans le sinistre.