Par conclusions en réponse n°2, déposées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, PFAFF demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

Le 19 janvier 2024, l'ordonnance a été délivrée à domicile certain dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 21 mars 2024 pour tentative et du 9 avril 2024 signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, S.K.M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par ordonnance de référé, réputé contradictoire et en premier ressort Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure

Attendu que l'article 1302 du code civil précise : « tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

[C] aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. [E] [S] et M.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » * Il n'est pas contesté que le 7 avril

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 23 mars 2025, [J] demande eu tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, WELL PLACE SASU : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 06/03/2024, les conclusions et le dossier déposé

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

Une ordonnance en date du 21 novembre 2024 a été signifiée à la société, [Adresse 3] le 26 novembre 2024.

la SAS THERM-ISOL est intervenue du 19/02/2024 au 21/02/2024.

du 11 février 2004 à payer à SKYCOP, la somme de 250,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.