JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

1103 du code civil, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et de l'article L.110-3 du code de commerce, qui dispose : « À l'égard des commerçants

Toutefois, la régularité de la déclaration relève de la compétence exclusive du juge -commissaire dans le cadre de la procédure collective : en application des articles L. 624-2 et R. 624-3 du code de

696 du Code de Procédure Civile, la Société TARMAK sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article 1103, 1104, 1199 et 1315 du nouveau Code Civil, Vu

VILLEFRANCHE AUTO SERVICES ont été rendues sans que cette dernière ne s'acquitte de sa dette y compris des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1153 du Code Civil.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [H] a accordé un avoir de 3 % (1.649,50 € HT) à titre commercial, sans reconnaître sa responsabilité (article 1363 du Code civil).

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

[N] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1186, 1187 du code civil, Débouter [L] de l'intégralité de ses demandes infondées ; Constater que [L] s'est engagée à faire racheter

Par conclusions défendues à la barre, la société PLANETE MEDICALE SARL demande au tribunal de : Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article

Au fond, Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

La société [E] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat

Elle vise les articles L. 221-3 et L. 221-9 du code de la consommation et affirme que ces dispositions sont applicables en la cause.

3] à verser à Monsieur [I] [R] une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société camping ARC-EN-[Localité 3] aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.