TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL DESIGN CARRELAGES [Adresse 1] comparant par Me Barbara PIERANTI

français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 novembre 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Jean-Noël Baud

Aucun état des lieux d'entrée n'a été établi lors de la signature de ces baux.

de son représentant légal [Adresse 4] Comparante SELARL MMJ Prise en la personne de Maître [R] [A] es qualités de Mandataire de la SAS [L] [Adresse 5] Comparante Représentées par Maître Valérie BAUME

la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [I] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 1] 1963 à Baume

permettaient pas d'identifier le branchement endommagé ; Attendu que s'agissant de la zone du dommage, il a été établi contradictoirement dans le cadre du constat que le dommage s'est produit en dehors de la bande

[Z] [H] [Adresse 4] comparant par Me Laurent CINELLI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SARL S2J CONCEPT CLIM [Adresse 5] comparant par Me Alexia CASTROVINCI [Adresse 6] et par Me Fabrice BARBARO [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Frédérike LEBIET Madame Graziella HAGEN Monsieur

Adresse 1] Représentée par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocate [Adresse 2] comparante DÉFENDEUR SAS Club Montmartre Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Valérie BAUME

* Concernant la refacturation des frais de marquage des bandes de parking pour l'année 2024, la SCI VICTOR HUGO présente les dispositions contractuelles prévues au bail commercial et la facture n° 2024

Monsieur [N] [U] DENOMINATION SOCIALE : SAS GENERATION MANGA ACTIVITE : La commercialisation et distribution de produits dérivés sous licence autour des univers manga, cinéma, jeux vidéo, dessin animé et bande

Des mesures ont été prises afin de réduire les dépenses (en particulier la résiliation de l'un des deux baux). Les contrats en cours et les contrats attendus couvrent les dépenses.

LA PROCEDURE Sur assignation de la SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [P] [H], signifiée par la SCP MAZE-BAUDE, Commissaire de Justice à [Localité 1] le 28 octobre 2024, Monsieur [E] [W], né le

représentées par Me Pierre FENG, du cabinet HFW, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Les autres dettes sont constituées de dettes fournisseurs et crédit baux pour 5 192 k€ dont 3 357 k€ exigibles.

Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations de pharmacie et administratives, les droits aux baux

sociétés, orchestré par Madame [X] [Q], Dénigrement commercial et atteinte à l'image de l'Agence JB : Le commentaire publié par Madame [X] [Q] sur Google le 19 mai 2024, traitant l'Agence JB de « bande

procédure, la société a mis en œuvre un plan de réorganisation et de réduction des charges : * résiliation de nombreux contrats de leasing portant sur des véhicules -résiliation de 4 des 6 contrats de baux