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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ccf952cdc6046d47b918e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
tribunal nommera un commissaire à l'exécution du plan qui sera chargé de veiller à l'exécution du plan ; Monsieur [J] [Y] s'engage à remettre chaque année, au commissaire à l'exécution du plan, les bilans
Source officielleTrib. de Commerce
69cd0028cdc6046d47b99b74
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société autorise tout expert-comptable à transmettre au commissaire à l'exécution du plan les bilans à première demande de ce dernier ; A l'audience du tribunal du 17/12/2025 le mandataire judiciaire
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ». Il convient de noter que M.
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f65cdc6046d474ec133
8 avril 2026
8 avril 2026
d'observation ; Attendu que Madame [L] [A], Représentante des salariés, indique que les salariés sont motivés ; Attendu que Madame le Juge Commissaire, rappelant la nécessité de fournir rapidement le bilan
Source officielleChambre 04
69f5ab00cdc6046d474db4b4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [G], administrateur judiciaire comportant un bilan
Source officielleTrib. de Commerce
69af194fcdc6046d4712223c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il indique au tribunal qu'il ne dispose d'aucune visibilité sur la période antérieure et postérieure au redressement judiciaire, les derniers bilans établis et le compte de résultat sur la période d'observation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a17bcdc6046d474dfba9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63997cdc6046d47e7acd6
15 avril 2025
15 avril 2025
trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68522cdc6046d47f0a20c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mêmes organes de la procédure collective ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation destinée à l'établissement d'un bilan
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c73d8ecdc6046d473e1a72
22 octobre 2025
22 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c8686ecdc6046d47584a51
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l'activité ; que le passif qui était estimé par le dirigeant à 1 million d'euros, s'élevait en réalité à hauteur de 874.453,49 euros ; que, toutefois, elle n'avait pas été destinataire du dernier bilan
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f084f7cdc6046d47d22418
21 avril 2026
21 avril 2026
économique et social, prévu à l'article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleProcédures Collectives
69adf568cdc6046d47faa952
1 avril 2025
1 avril 2025
/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, OUVRE une période d'observation de 6 mois pendant laquelle sera établi par l'administrateur, un rapport comportant le bilan
Source officielleProcédures Collectives
69adf784cdc6046d47face73
15 avril 2025
15 avril 2025
/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, OUVRE une période d'observation de 6 mois pendant laquelle sera établi par l'administrateur, un rapport comportant le bilan
Source officielle.
69e74f62cdc6046d47ffde1f
15 avril 2026
15 avril 2026
économique et social, prévu à l'article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
; * Préciser que l'effectif était de 16 salariés dans les six mois précédents ; * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 808 655 € ; * Avoir communiqué le bilan
Source officielleProcédures Collectives
69c51e7bcdc6046d4707f001
1 avril 2025
1 avril 2025
/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, OUVRE une période d'observation de 6 mois pendant laquelle sera établi par l'administrateur, un rapport comportant le bilan
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd127cdc6046d472474cb
11 mai 2026
11 mai 2026
Le 4 octobre 2023, Monsieur [Y] a consenti un apport en compte courant de 37.000 euros afin de soutenir financièrement l'entreprise en création, lequel a été régulièrement comptabilisé au bilan de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f1ddb9cdc6046d47f372c0
14 avril 2026
14 avril 2026
Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
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