AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb63cccdc6046d47602d1a
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur
Source officiellePage 18 sur 35
Procédures collectives
69f0a369cdc6046d47d4fc9e
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire
Source officielle