* Condamner Monsieur [S] [B] à payer à la SA la BANQUE CIC EST la somme de 8 279,78 euros avec intérêts aux taux légal calculés depuis le 12 Avril 2019 jusqu'au parfait paiement.

Aucune explication n'est donnée sur le calcul de ces 50 %, ni sur le fait qu'aucun autre coût variable évité n'est pris en compte dans le calcul, aboutissant à une marge perdue de 73 %.

Condamne la société GLOBAL ACCESS à payer à la société PNS PRO NET SERVICE la somme de 3 451,20 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 17 janvier 2025.

Le décompte de créance versé au débat fait apparaître une somme de 188,61 euros correspondant à des intérêts de retard calculés au taux de 3,71 % appliqué à la somme de 9 894,21 euros pour la période du

, le décompte figure la somme de 272,82 euros au titre de frais engagés qui ne trouve pas de justification ; Qu'il conviendra également de déduire de l'assiette du calcul de l'intérêt de retard, la somme

Le loyer est calculé sur la base de l'amortissement de l'équipement et du coût financier de l'opération.

TRADE SRL avait assigné la société INITIATIVES DECORATION SAS devant le présent tribunal pour la voir condamnée au paiement d'une indemnité de 576.705,71 € correspondant à deux ans de commissions, calculées

des cotisations, soit par le canal de la DSN, soit par le site EXTRANET de la CIBTP, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNER

d'une somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; CONDAMNER la société [I] au paiement de pénalités de retard d'un montant trois fois le taux annuel en vigueur calculé

entrée en fonction soit le 1 er juillet 2015, à l'article 8.2 du même document, il est mentionné les modalités de paiement : « Vous vous engagez à régler la totalité de l'IEF dès la présentation du calcul

A travers ses déclarations sociales nominatives, DSN, l'entreprise adhérente déclare, puis verse les cotisations qu'elle a elle-même calculées et collectées.

TVA, 94,57 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la SAS PERI - ODE "BURO +" au paiement de la somme en principal de 3.727,80€ avec les intérêts légaux calculés

CONDAMNER par provision la SASU TRANSPORT EXPRESS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération

Nous dirons qu'à défaut de règlement spontané des condamnations, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, dont les émoluments seront calculés en application

sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que les entreprises adhérentes déclarent chaque mois les salaires

Il en sera de même pour les intérêts légaux estimés à la somme de 31.202,71 €, dont le calcul n'est pas justifié et qui est contesté par la SAS PARTICED et la SARL PAGEC.

* Sur les intérêts La société Flying For You sollicite que le montant de sa créance soit majoré des intérêts calculés au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la mise en demeure.

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société Klekoon sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne